Transition énergétique : Article 5 quinquies
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. »
II. – (Non modifié)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, MM. Lefèvre et Pierre et Mme Deromedi.
L'amendement n° 199 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 256 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mme Canayer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.
L'amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 199.
M. Ronan Dantec : Il est essentiel de clarifier le texte de l’alinéa 4 pour assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du service public de l’efficacité énergétique, de manière à confirmer que les plateformes territoriales, même si elles peuvent s’appuyer sur de nombreux acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Afin que les plateformes puissent s’appuyer sur les structures existantes pour permettre une mise en place rapide du service public de l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire, le texte laisse une grande liberté d’organisation ; manifestement, ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs de ces amendements.
Les plateformes peuvent être gérées par les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces Info Énergie ou encore des associations locales.
Certes, l’idée est qu’elles soient plutôt impulsées par les collectivités, notamment les intercommunalités. Toutefois, il me paraît préférable de laisser aux territoires la liberté de s’organiser en fonction de ce qui existe déjà, d’autant que cela fonctionne en général assez bien.
La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson : Je retire également l’amendement n° 256 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 199 et 256 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Vandierendonck, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Roche, Mme Gatel, M. Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acteurs locaux
insérer les mots :
, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Roland Courteau : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. Elles peuvent également mobiliser un réseau de professionnels et d’acteurs locaux. Nous proposons de mentionner les organismes à gestion désintéressée agréés parmi les acteurs locaux pouvant être mobilisés par les plateformes territoriales.
Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés auxquels leur niveau de ressources ne permet pas de fiancer sans aide la réalisation des projets de rénovation énergétique.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Le texte de la commission élargit aux « acteurs locaux » la participation aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Dans une démarche commune avec Mme Lienemann, ma collègue Valérie Létard a déposé cet amendement pour préciser que les plateformes associent en particulier, parmi ces acteurs locaux, les organismes à gestion désintéressée agréés.
Ces organismes sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique. Leur agrément permet aux collectivités territoriales et à l’État de conventionner avec eux pour qu’elles assurent des missions d’ingénierie sociale, technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants.
Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources est tel qu’il ne leur permet pas de réaliser sans aide des projets de rénovation énergétique. C’est ce rôle particulier qui a motivé notre souci de les voir mentionnés dans la loi.
En commission, M. le rapporteur a indiqué qu’il serait problématique d’ouvrir une liste en mentionnant un seul acteur. Mais la rédaction que nous proposons, avec les mots « en particulier », n’est pas exclusive des autres acteurs locaux.
Il nous semble important d’introduire une telle précision, eu égard à la place de ces organismes dans le dispositif de rénovation énergétique en direction des personnes à très faibles revenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Ainsi que cela vient d’être rappelé, j’avais indiqué en commission que la mention des « acteurs locaux » susceptibles d’être mobilisés par les plateformes pouvait inclure les organismes à gestion désintéressés agréés et qu’il ne me semblait pas nécessaire de mettre en exergue un seul acteur, sous peine de susciter des problèmes avec les autres.
Toutefois, la commission des affaires économiques en a décidé autrement et a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement inclinait plutôt à solliciter le retrait de ces amendements, car il ne paraît pas vraiment nécessaire de préciser la liste des acteurs susceptibles d’être mobilisés par les plateformes territoriales visées à cet article.
Toutefois, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, dans la mesure où les organismes à gestion désintéressée agréés intervenant sur la précarité énergétique sont d’ores et déjà, la plupart du temps, associés aux plateformes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 102 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Pierre et Lefèvre.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »
L'amendement n° 73 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié.
M. Ronan Dantec : Tous ceux qui ont l’expérience des espaces Info Énergie – c’est mon cas – savent que se posent des problèmes d’accompagnement. Nous devons donc permettre aux plateformes d’augmenter leurs capacités d’intervention. Mais la question des moyens risque de se poser.
Aussi, et dans un souci de souplesse, cet amendement vise à ouvrir aux plateformes la possibilité d’accéder à un certain nombre de prestations à titre onéreux, faute de quoi elles pourraient perdre en efficacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : M. Dantec propose que la plateforme puisse compléter les missions définies à l’article 5 quinquies par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et que cet accompagnement complémentaire puisse être effectué à titre onéreux.
Cette disposition a donné lieu à d’importants débats à l’Assemblée nationale, et beaucoup de nos collègues députés se sont interrogés sur ce qui relevait de la mission de service public et sur ce qui relevait des acteurs privés.
D’après les informations que nous avons pu obtenir, après quelques mois d’expérimentation, il ressort que la plupart des plateformes ne proposent pas de prestations à titre onéreux, mais se positionnent plutôt sur l’animation de réseaux et externalisent l’accompagnement technique des ménages, en les orientant vers les professionnels compétents, selon les besoins des consommateurs.
La rédaction retenue dans le projet de loi clarifie utilement la distinction entre missions de service public et compétences des acteurs privés. Je vous propose d’en rester à cette rédaction de compromis et demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié.
(L'article 5 quinquies est adopté.)