Transition énergétique : Article 9 bis A
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis : Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II et III. – (Non modifiés)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier : Cet article instaure une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
Nous sommes tout autant réservés qu’en première lecture sur cette nouvelle réduction d’impôt sur les sociétés, car nous considérons que les entreprises devraient engager ce type de démarches, du reste très bénéfiques pour leur image, sans avoir forcément à bénéficier de tels avantages fiscaux. (M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, s’exclame.)
Monsieur Nègre, il n'y a pas si longtemps, dans mon département, l’armée, la sidérurgie ou les mines organisaient encore le transport de leurs salariés, et il était évident que cela faisait partie de leurs missions… C’était avant que l’on oublie que les employeurs ont des responsabilités sociales !
Je reviens à mon propos.
Certes, il est vrai que, en matière de développement des transports à vélo, la France accuse, par rapport à d’autres pays européens, un retard qu’il conviendrait de combler.
Mes chers collègues, reconnaissons tout de même que développer l’offre de vélo n’est bénéfique que lorsque les trajets entre le domicile et le travail sont courts, situation qui ne concerne finalement qu’une minorité de travailleurs. Beaucoup viennent de trop loin pour employer ce type de transport.
Il serait sans doute plus utile, pour l’ensemble des salariés, d’accroître l’effort demandé aux entreprises au titre du versement transport, comme nous le proposons régulièrement, afin de financer les transports en commun. Par ce biais, on pourrait prévoir toutes sortes de mesures de mobilité complémentaires et cohérentes.
Là encore, si nous sommes réservés sur le dispositif et si nous tenions à l’exprimer, nous ne voulions pas aller jusqu’à proposer une suppression de l’article.
Sur le fond, j’ajoute que les dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises sont loin d’avoir démontré leur efficacité. Cela aussi, nous l’avons maintes fois répété !
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis A.
(L'article 9 bis A est adopté.)