Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 2
debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :
«
(En milliards d’euros courants)
2015
2016
2017
2018
2019
Total 2015-2019
Ressources totales
31,38
31,98
32,26
32,77
34,02
162,41
Dont crédits budgétaires
31,15
31,73
32,11
32,62
33,87
161,48
Dont ressources issues de cessions
0,23
0,25
0,15
0,15
0,15
0,93
»
II. – (Non modifié) En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.
III. – Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires.
IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.
V (nouveau). – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. »
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.
M. Joël Guerriau : Monsieur le ministre, en 2013, la loi de programmation militaire était mal engagée, avec une forte contrainte budgétaire alors que débutaient les interventions au Mali. Nous constatons que vous avez su transformer d’aléatoires recettes extrabudgétaires en crédits budgétaires, soit 9 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur la période 2015-2019, qui se décomposent en 5,2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles transformées en crédits et 3,8 milliards d’euros de rallonge.
Nous saluons la réussite à l’exportation de l’avion de combat Rafale, en Égypte, au Qatar et, prochainement, en Inde.
La construction de frégates permet également d’optimiser la charge des chantiers concernés.
Ces succès à l’export soulagent le budget de la défense et contribuent largement à la réalisation de cette LPM. Une bonne partie de cette manne contribue à renforcer le traitement des militaires et une autre partie, à remplacer et à moderniser nos équipements. Tout cela serait admirable si ces annonces ne masquaient pas une question essentielle, celle du financement des programmes nucléaires pour 400 millions à 600 millions d’euros de plus chaque année.
Nos excellents résultats à l’exportation ont un impact favorable à court terme, mais placent la barre très haut pour les prochaines années. Au rythme où vont nos besoins, ne faudra-t-il pas, à moyen terme, trouver encore de nouvelles recettes pour le financement pérenne des programmes militaires, ainsi que pour celui des OPEX ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Luche, sur l’article.
M. Jean-Claude Luche : Cet article 2 nous donne l’occasion de rappeler les interrogations qui subsistent sur la vente des fréquences hertziennes, et peut-être d’obtenir des réponses à cet égard.
S’agissant du calendrier de cette vente, il a d’abord été question de 2016, voire de 2017. Puis, la vente a été espérée cette année.
Monsieur le ministre, seriez-vous en mesure de nous donner rapidement un calendrier de la vente de ces fréquences, au regard des négociations qu’il faudra mener avec les opérateurs et des nécessaires adaptations de la télévision numérique pour les utilisateurs ?
Par ailleurs, cette vente semble intervenir bien tôt, notamment par rapport à ce que l’on observe chez nos voisins européens. Ne pourrait-on pas espérer qu’elle rapporte bien davantage si elle intervenait plus tard ?
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Tout d’abord, pour répondre à la question de M. Luche, je tiens à préciser que la question du lien entre la mise aux enchères des fréquences hertziennes et le budget de la défense n’est plus d’actualité depuis déjà un mois, dans la mesure où il n’y a plus de ressources exceptionnelles. Je ne suis donc plus concerné, en tant que ministre de la défense, par ce sujet des fréquences.
J’en viens à l’amendement n° 18, qui vise à supprimer l’alinéa 5, introduit à l’article 2 lors des travaux en commission.
Pour ce qui concerne la garantie du gain de pouvoir d’achat résultant de l’évolution des projections d’indices depuis 2013, je comprends l’objectif visé. Vous comprendrez néanmoins que je ne puisse soutenir cet ajout. En effet, c’est sur la base d’un chiffrage solide, étayé par l’Inspection générale des finances et le Contrôle général des armées, que des gains d’un montant de 1 milliard d’euros ont été mobilisés dans le financement des programmes d’armement.
Comme le disait fort savamment M. le rapporteur pour avis, l’actualisation est programmatique et le budget est normatif. Je vous renvoie donc à l’exercice budgétaire annuel, tout en vous assurant de ma volonté de vous donner très régulièrement toutes les informations relatives à l’évolution des indices.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Raffarin : Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur l’amendement suivant, n° 19, également déposé par le Gouvernement. Ces deux amendements visent en effet à supprimer la clause de sauvegarde qui serait mise en œuvre au cas où le financement budgétaire ferait défaut. L’amendement n° 18 concerne l’évolution des indices économiques et l’amendement n° 19, les cessions d’immeubles.
Nous aborderons ces questions en commission mixte paritaire. Nous avons bien entendu votre message, monsieur le ministre, mais il nous semble plus sage d’émettre un avis défavorable afin que nous puissions débattre de façon argumentée avec nos collègues députés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La commission a déjà fait part de son avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement relève du même esprit que les précédents.
Le Sénat a souhaité garantir davantage la capacité budgétaire du ministère de la défense, et donc de l’actualisation, en exonérant le ministère de la défense de sa participation au dispositif d’aide au logement social et en prévoyant que le produit des cessions immobilières serait totalement affecté audit ministère.
Nous avons procédé à l’analyse de nos recettes potentielles de manière très précise et en nous donnant beaucoup de marge. La crédibilité des recettes attendues sur la période est donc totale.
Par ailleurs, je ne souhaite pas que le ministère de la défense soit exonéré de sa contribution au dispositif d’aide au logement social. Peut-être la discussion en commission mixte paritaire permettra-t-elle de trouver une solution de compromis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Raffarin : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Vous le comprenez bien, monsieur le ministre, notre principal objectif est de protéger au maximum, dans la mesure du possible, le budget de la défense et d’éviter que celui-ci soit par trop sollicité.
Je pense que cette prise de position ferme du Sénat permettra de trouver les compromis nécessaires avec nos interlocuteurs de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste votera cet amendement.
Lorsqu’il procède à des ventes immobilières, le ministère de la défense ne peut se dispenser de proposer une décote en vue de favoriser la construction de logements sociaux. Cela nous paraît assez naturel !
On ne peut pas, en tant que maire d’une commune, demander la décote dès lors que l’on décide d’acquérir un terrain militaire et, ici, en tant que parlementaire, prétendre priver le ministère de la défense de la possibilité de décider une telle décote.
Néanmoins, je comprends que la commission cherche à garantir les recettes des cessions immobilières. Sans doute sera-t-il possible, en commission mixte paritaire, de trouver une solution de compromis consistant à limiter cette décote.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)