Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 2 ter (nouveau)

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 2 ter (nouveau)

debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Le coût net, hors titre 5, des missions intérieures fait l’objet d’un financement interministériel.
« Les missions intérieures en cours font l’objet d’un bilan politique, opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l’article 4 de la présente loi. »

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

M. Joël Guerriau : Ce projet de loi permet de conserver 18 750 postes, avec un déploiement d’effectifs sur le territoire national pour des opérations intérieures. Si nos militaires peuvent assumer cette mission ponctuellement, il ne leur revient pas de le faire de manière pérenne.
D’autres fléchages de financement sont possibles. N’avons-nous pas, au ministère de l’intérieur, de discutables suppressions d’effectifs de gendarmes et de policiers, des fermetures de gendarmeries et de commissariats ? Parfois, nos forces de police travaillent dans des conditions déplorables ou dans des locaux vétustes ou inadaptés.
Le manque d’effectifs de police et de gendarmerie, dont la sécurité intérieure est le métier, ne doit pas être compensé de manière pérenne par le déploiement de militaires. Au contraire, nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée au renforcement des forces de sécurité intérieure.

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 4–1. –
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Dans la même logique que précédemment, il s’agit de revenir sur des modifications apportées en commission qui suppriment un mécanisme de financement interministériel des coûts suscités par les missions intérieures, sur le modèle de celui des opérations extérieures.
Le montant des surcoûts induits en 2015 par l’opération Sentinelle, qu’il s’agisse des dépenses de rémunération, de fonctionnement ou d’investissement, sera consolidé à la fin de l’année et fera l’objet d’une discussion interministérielle permettant sa prise en compte dans les arbitrages gouvernementaux de fin de gestion de l’année 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin : La commission veut aider le ministre dans son ultime phase de négociation à la fin de l’année 2015 et lui donner les moyens de mutualiser les opérations intérieures. Ce sujet a fait l’objet de longues discussions en commission. Ce n’est pas un point de doctrine majeur ; il s’agit surtout d’envoyer un signal.
Si les missions intérieures devaient se développer de manière très importante, il faudrait que leur coût soit partagé. C’est une position de principe que la commission souhaite affirmer, mais sur laquelle elle est évidemment prête à discuter.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste votera cet amendement.
Chaque année, le Parlement vote le budget de la défense, qui inclut des équipements, des rémunérations, etc. Il serait tout de même surprenant, voire paradoxal que, chaque fois que des missions sont décidées, qu’elles soient extérieures ou intérieures, on fasse appel à la solidarité interministérielle et non au budget du ministère de la défense.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)