Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article additionnel après l'article 4 ter

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article additionnel après l'article 4 ter

debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou, sur la proposition de son président, d’une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution sur la proposition de son président » ;
3° Après le mot : « considération », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 est ainsi rédigée : « , d’une part les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense, ou l’exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d’autre part le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2312-8, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives au secret de la défense nationale
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la classification « secret défense » du rapport Charpin. Pour ma part, j’ai pu me procurer ce rapport, dont la presse s’est d’ailleurs largement fait l’écho. Tous ceux qui l’ont lu ont constaté qu’il n’avait rien de confidentiel, qu’il était purement technique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Le problème est que, par définition, on ne peut pas exploiter publiquement un document ayant été ainsi classé.
Aujourd'hui, les juridictions peuvent saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale et lui demander son avis sur le bien-fondé de la classification totale ou partielle d’un document. Toutefois, l’avis que rend la commission n’étant que consultatif, l’autorité ayant classé le document n’est nullement tenue d’en tenir compte et, le cas échéant, de déclassifier le document incriminé.
Le présent amendement ne vise pas à modifier la classification au titre du secret défense. Nous considérons simplement qu’il n’y a aucune raison que les commissions parlementaires ne puissent pas, contrairement aux juges, saisir cette commission.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du travail du Sénat, lequel a adopté une disposition en ce sens lors de l’examen de la loi du 8 juillet 1998, sur l’initiative de nos anciens collègues Nicolas About et Jean-Paul Amoudry.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Même s’il comprend l’irritation du rapporteur pour avis, qui n’a pu prendre connaissance du rapport Charpin, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Dominique de Legge : J’en ai pris connaissance, mais je n’ai pu l’exploiter publiquement !

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement vise à aligner la situation des commissions parlementaires sur celles des juridictions, en leur permettant d’exiger de l’autorité administrative qu’elle saisisse la Commission consultative du secret de la défense nationale avant de statuer sur une demande de déclassification d’une information couverte par le secret de la défense nationale.
En effet, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne partage pas le raisonnement, développé dans l’objet de l’amendement, selon lequel les pouvoirs de contrôle que la Constitution confère au Parlement sur l’action du Gouvernement imposeraient que la procédure applicable aux juridictions soit également ouverte aux commissions parlementaires.
Il convient de le souligner, si le Conseil constitutionnel a jugé que l’exigence constitutionnelle de préservation des intérêts fondamentaux à laquelle concourt le secret de la défense nationale devait être conciliée avec le droit à un recours juridictionnel effectif, il avait auparavant estimé à deux reprises que les pouvoirs des commissions parlementaires s’exercent sous réserve du secret de la défense nationale et que ce n’était contraire à aucune exigence constitutionnelle.
L’opposabilité du secret de la défense nationale aux commissions parlementaires doit perdurer. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin : La commission est généralement favorable à la protection du secret défense et ses positions sont souvent voisines de celle que vient d’exposer le Gouvernement. Toutefois, sur ce sujet, elle partage la position de M. le rapporteur pour avis.
Concernant le rapport Charpin, il est vrai qu’il a été difficile pour la commission, qui a pu consulter ce document, de ne pas pouvoir y faire référence lors des débats publics. Le problème soulevé est donc réel.
Partagée entre le Gouvernement et le rapporteur pour avis, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.
Chapitre II
Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires