Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 17

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 17

debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sans préjudice de l’article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l’autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.
Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.
Le financement de l’expérimentation est assuré par la mission « Défense » et par les missions de l’État qui contribuent à l’insertion professionnelle des jeunes à l’exception de la mission « Outre-mer ».
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’établissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.
Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au-delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder.

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : J’ai indiqué lors de la discussion générale que l’expérimentation du service militaire volontaire sera financée par le ministère de la défense pendant deux ans et que, au-delà, un autre financement devra être trouvé.
Telle est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Monsieur le ministre, nous souhaitons que le ministère de la défense soit bien l’opérateur du service militaire volontaire après la fin de l’expérimentation. Si vous en prenez l’engagement, nous serons favorables à l’amendement.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : C’est d'accord !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)