Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 19 bis
debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code du service national est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa des II et III de l’article L. 120-1, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
2° L’article L. 120-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « par l’État » sont supprimés ;
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +. » ;
c) À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « , l’Agence nationale pour la cohésion sociale, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont supprimés ;
d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’État assure l’équilibre en dépenses et en recettes du budget de l’Agence du service civique. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 120-8, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 120-31, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ».
II. – Le b du 2° et le 3° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +, jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. À compter du 1er janvier 2016, l’Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l’exercice de cette mission.
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les références :
Le b) du 2° et le 3°
par les références :
Les b) et c) du 2°
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence relative aux dispositions dont l’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Raffarin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)