Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Articles additionnels après l’article 20
debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre les ministres mentionnés au I peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;
2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;
3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;
4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Il s’agit d’imposer aux opérateurs de voyage ou de séjour proposant des vols charters les obligations applicables aux transporteurs aériens permettant d’alimenter le PNR, c'est-à-dire le Passenger Name Record, fichier des passagers aériens créé par la LPM en anticipation d’une directive communautaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Raffarin : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l’article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu’ils fixent, » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Cet amendement tend à appliquer aux installations nucléaires militaires le régime répressif créé pour les intrusions sans autorisation dans le périmètre d’installations nucléaires civiles et prévu par la loi du 2 juin 2015, dite « loi de Ganay ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Raffarin : La commission a beaucoup apprécié que le Gouvernement donne satisfaction à une demande formulée il y a un mois par M. Xavier Pintat, qui avait reçu alors une réponse négative et qui obtient maintenant une réponse positive.
Nous devrons tout de même examiner la coexistence de deux régimes de sanctions ; peut-être pourrions-nous trouver un dispositif plus cohérent.
Quoi qu'il en soit, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.
Mme Leila Aïchi : Le groupe écologiste restera naturellement sur sa position en ce qui concerne la sécurisation des centrales nucléaires. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.