Questions orales : Inadaptation des normes appliquées aux centres hospitaliers de proximité

Questions orales : Inadaptation des normes appliquées aux centres hospitaliers de proximité

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1136, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

M. Alain Duran : Madame la secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur les effets paradoxaux, au regard des objectifs d’accès aux soins, que produisent les normes de santé et de sécurité appliquées aux centres hospitaliers de proximité, que l’on appelle encore parfois les hôpitaux locaux.
Dans mon département, le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège bénéficie de la qualification d’établissement sanitaire, grâce au maintien d’un service de soins de suite et de réadaptation, ou service SSR, lequel comprend 15 lits. Ce service vient en complément de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, qui compte, lui, 150 lits.
Ce centre hospitalier est aujourd’hui menacé de voir son service SSR déqualifié, faute de pouvoir assurer une veille médicale permanente. Il y parvenait jusqu’en 2013 grâce à l’appui d’un médecin coordonnateur, qui a, hélas ! démissionné, et d’un médecin qui, à cette date, est parti à la retraite.
Depuis, cet établissement a recours ponctuellement au SAMU rattaché au centre hospitalier du val d’Ariège, joignable en quinze minutes par une voie rapide. Cette solution est efficiente, mais elle est rarement utilisée : seulement dix appels vers le 15 ont été enregistrés en 2014, soit moins d’un par mois. (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Or, le recours au SAMU étant légalement réservé aux soins ambulatoires, la Haute Autorité de santé enjoint désormais au centre hospitalier de revenir à un tableau de veille et de renoncer à ce dispositif pour son SSR.
Dès lors, le centre hospitalier de Tarascon risque de perdre son statut d’établissement public de santé, faute de pouvoir respecter des normes dont l’application rigide exige la mise en place d’un dispositif qui se révélerait plus coûteux et moins efficient.
La disparition du caractère d’établissement sanitaire qui, vous en conviendrez, contribue à l’attractivité de l’EHPAD, pourrait se traduire par une baisse préjudiciable des effectifs et, bien entendu, de la qualité de la prise en charge du public gériatrique.
Le cas du centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège s’inscrit dans une problématique beaucoup plus large, à l’échelle nationale : celle de la désertification médicale et des réponses à apporter pour y remédier. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », datant de 2009, a soumis les ex-hôpitaux locaux au droit commun des établissements publics de santé. De ce fait, elle a empêché la prise en compte des particularités et des réalités constituant l’environnement de ces centres hospitaliers de proximité : la petite taille de ces structures, l’enclavement des territoires et la désertification médicale.
Les critères de certification aujourd’hui appliqués par la Haute Autorité de santé aboutissent à une situation paradoxale. La mise en avant d’objectifs de qualité et de sécurité conduit, en réalité, à accroître l’insécurité sanitaire pour les habitants des zones rurales, en les éloignant des centres médicaux en mesure de les accueillir dans un délai restreint.
Une application de ces critères dénuée de pragmatisme et inadaptée à la diversité des territoires contrevient aux principes essentiels d’égalité et de solidarité territoriale, auxquels nous sommes attachés.
Madame la secrétaire d’État, lors du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a annoncé, au nombre de ses priorités, le soutien aux hôpitaux de proximité. Pouvez-vous me préciser les mesures et aménagements pratiques qu’il entend prendre pour éviter la disparition de ces structures dans les zones rurales les plus fragiles ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le sénateur, depuis 2012, le Gouvernement mène une action déterminée de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins.
Après une première mesure en faveur des établissements isolés et situés dans des zones de faible densité, une nouvelle disposition en faveur des hôpitaux de proximité, adoptée au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, viendra prochainement concrétiser l’un des engagements du pacte territoire-santé.
Le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège présente une activité importante d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 150 lits, ainsi qu’une activité de soins de suite et de réadaptation de 15 lits.
L’activité de soins nécessite une organisation médicale de nature à garantir la continuité des soins. Néanmoins, la mise en œuvre de cette exigence se heurte à des difficultés engendrées, notamment, par la démographie médicale dans ce bassin de santé. Cette problématique a été identifiée par l’agence régionale de santé, l’ARS. Elle a également été rappelée par la Haute Autorité de santé lors de sa dernière visite de certification.
L’ARS travaille actuellement avec la direction de l’établissement pour conforter sa place dans la filière gériatrique mise en œuvre dans le territoire de l’Ariège. Dans ce contexte, les travaux visent notamment la transformation de lits de soins de suite et de réadaptation en unité de soins de longue durée pour répondre au mieux aux besoins de santé de la population, dans le respect des exigences réglementaires.
Vous l’avez compris, cette orientation vise, d’une part, à conforter la place de cet établissement de santé dans son territoire et, d’autre part, à maintenir la qualité et la sécurité des prises en charge. Ces objectifs sont bel et bien indissociables pour assurer le maintien d’une offre de soins de proximité, accessibles pour la population.

M. le président : La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais nullement de la volonté de ce gouvernement de nous aider à maintenir, dans nos territoires, ces structures indispensables. Aussi, je compte sur vous et sur vos services pour nous accompagner dans cette démarche : il faut entendre les attentes spécifiques de la ruralité. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)