Réforme de l'asile : Article 7

Réforme de l'asile : Article 7

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Cécile Cukierman : Le chapitre III du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Garanties procédurales et obligations du demandeur » et comprenant les articles L. 723-1 à L. 723-9-1, dans leur rédaction résultant des 2° à 5° quater du présent article ;
2° L’article L. 723-1 est ainsi modifié :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
a) Après le mot : « demande », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont l’examen relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d’autres États. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Les articles L. 723-2 et L. 723-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 723-2. – I. – L’office statue en procédure accélérée lorsque :
« 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722-1 ;
« 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable.
« II. – L’office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque :
« 1° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
« 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ;
« 3° Le demandeur a fait à l’office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine.
« III. – L’office statue également en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que :
« 1° Le demandeur refuse de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
« 2° Lors de l’enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur l’autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
« 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ;
« 4° Le demandeur ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;
« 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
« IV. – La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.
« V. – Dans tous les cas, l’office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande.
« VI. – La décision de l’office mentionnée au II, celle de l’autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l’office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office.
« Art. L. 723-3. – Pendant toute la durée de la procédure d’examen de la demande, l’office peut définir les modalités particulières d’examen qu’il estime nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
« Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé.
« L’office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application de l’article L. 744-6 ou comme nécessitant des modalités particulières d’examen.
« Lorsque l’office considère que le demandeur d’asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l’examen de sa demande en procédure accélérée en application de l’article L. 723-2, il peut décider de ne pas statuer ainsi. » ;
4° L’article L. 723-3-1 devient l’article L. 723-8 ;
4° bis L’article L. 723-4 devient l’article L. 723-9 et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de désignation et d’habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 723-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 723-4. – L’office se prononce, au terme d’une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l’octroi de la protection subsidiaire.
« Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile. Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande.
« Il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.
« L’office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
« L’office statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d’origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d’information qu’il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu’il a exercées depuis le départ de son pays d’origine et qui seraient susceptibles de l’exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves. L’office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité.
« Le fait que le demandeur a déjà fait l’objet de persécutions ou d’atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
« Lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve, il n’est pas exigé du demandeur d’autres éléments de justification s’il s’est conformé aux exigences prévues au deuxième alinéa et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l’office. » ;
5° bis L’article L. 723-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-5. – L’office peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical.
« Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande.
« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l’office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités d’établissement des certificats médicaux. » ;
5° ter Sont ajoutés des articles L. 723-6 et L. 723-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 723-6. – L’office convoque le demandeur à un entretien personnel. Il peut s’en dispenser s’il apparaît que :
« 1° L’office s’apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;
« 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien.
« Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L’office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s’il estime raisonnable de penser qu’il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n’auraient pas connaissance.
« L’office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s’il l’estime nécessaire à l’examen approprié de la demande.
« Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante.
« Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l’entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l’office du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix.
« Le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l’égard des autorités des pays d’origine des demandeurs d’asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir qu’à l’issue de l’entretien pour formuler des observations.
« L’absence d’un avocat ou d’un représentant d’une association n’empêche pas l’office de mener un entretien avec le demandeur.
« Sans préjudice de l’article L. 723-11-1, l’absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande.
« Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d’une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu.
« Les modalités d’organisation de l’entretien sont définies par le directeur général de l’office.
« Un décret en Conseil d’État fixe les cas et les conditions dans lesquels l’entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.
« Art. L. 723-7. – I. – L’entretien personnel mené avec le demandeur, ainsi que les observations formulées, font l’objet d’une transcription versée au dossier de l’intéressé.
« La transcription est communiquée, à leur demande, à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande.
« Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision.
« II. – Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque l’entretien personnel mené avec le demandeur a fait l’objet d’une transcription et d’un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l’asile, qu’après la notification de la décision négative de l’office sur la demande d’asile et pour les besoins de l’exercice d’un recours contre cette décision. Cet accès peut être obtenu auprès de l’office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Dans le cas d’un recours exercé en application de l’article L. 213-9, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif jusqu’au 31 décembre 2016.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement sonore réalisé par l’office d’un entretien personnel mené avec un demandeur d’asile est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« III. – Les modalités de transcription de l’entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
5° quater Après l’article L. 723-9, il est inséré un article L. 723-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-9-1. – La collecte par l’office d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves l’existence de cette demande d’asile ou d’informations la concernant.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 733-3-1, ne sont pas communicables par l’office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile. » ;
6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :
« Section 2
« Demandes irrecevables
« Art. L. 723-10. – L’office peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne ;
« 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ;
« 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 723-14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.
« La notification de la décision d’irrecevabilité au demandeur d’asile précise les voies et délais de recours.
« Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application du motif d’irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle.
« L’office conserve la faculté d’examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.
« Section 3
« Retrait d’une demande et clôture d’examen d’une demande
« Art. L. 723-11. – Lorsque le demandeur l’informe du retrait de sa demande d’asile, l’office peut clôturer l’examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
« Art. L. 723-11-1. – L’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande dans les cas suivants :
« 1° Le demandeur, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande à l’office dans les délais prévus par décret en Conseil d’État et courant à compter de la remise de son attestation de demande d’asile ou ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ;
« 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l’examen de sa demande en application de l’article L. 723-4 ;
« 3° Le demandeur n’a pas informé l’office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d’examen de sa demande d’asile ;
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.
« L’office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit au demandeur d’asile. Cette notification précise les voies et délais de recours.
« Art. L. 723-12. – Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d’une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d’irrecevabilité de ce recours.
« Le dossier d’un demandeur ne peut être rouvert qu’une seule fois en application du premier alinéa.
« Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
« Section 4
« Demandes de réexamen
« Art. L. 723-13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l’office a pris une décision définitive de clôture en application de l’article L. 723-11-1 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d’origine. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
« Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d’asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l’office si celui-ci n’a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d’asile si celle-ci est saisie.
« Art. L. 723-14. – À l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile.
« L’office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision.
« Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien.
« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité.
« Art. L. 723-15. – (Supprimé)
« Art. L. 723-16. – Les conditions et les délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
délai
insérer le mot :
moyen
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Par cet amendement, nous entendons préciser que le délai de trois mois dont dispose l’OFPRA pour examiner les demandes en procédure normale – durée maximale que la commission a souhaité réintroduire dans le projet de loi – est un délai moyen.
Nous l’avons vu en première lecture, nous sommes tous ici attachés à ce que la loi fixe un délai. Toutefois, faire référence à un délai de trois mois sans indiquer qu’il s’agit d’une durée moyenne revient, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, à contraindre l’OFPRA à statuer sur ces dossiers en trois mois, y compris sur ceux qui sont plus complexes et dont l’instruction nécessite plus de temps. S’agissant de ces derniers, l’office devra par conséquent leur opposer un refus et les renvoyer vers la CNDA.
A contrario, faire référence à un délai moyen de trois mois permettrait d’assigner à l’OFPRA un objectif global de réduction des délais d’examen de l’ensemble des demandes qui sont formulées auprès de lui.
J’attire l’attention de M. le rapporteur sur ce point, en espérant qu’il changera d’avis sur cette question : faire référence à un délai moyen de trois mois serait probablement la seule façon de s’assurer que le texte final du projet de loi mentionnera un délai pour l’examen des demandes soumises à l’OFPRA. Un amendement dans ce sens avait été déposé à l’Assemblée nationale, mais il est devenu sans l’objet lors de la discussion. Saisissons cette chance ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous avons déjà longuement débattu de cette disposition en première lecture. La commission maintient sa position et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je me suis exprimée à ce sujet lors de mon intervention dans la discussion générale. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, la référence à un délai moyen est dénuée de toute valeur juridique. Autrement dit, ne soyons pas dupes : l’adoption de cet amendement aurait pour seul effet de supprimer le droit pour le demandeur à obtenir une réponse dans un délai fixé par la loi. Voilà quelle serait la conséquence !
Je le répète, la notion de délai moyen n’existe pas dans notre droit. Si l’on devait vraiment se référer à un délai moyen, il faudrait alors, à la fin de l’année, établir des statistiques, afin de mesurer la durée moyenne d’examen des dossiers par l’OFPRA.
Si le délai moyen n’est pas respecté, quelle est la sanction ? Que fait-on du droit pour les demandeurs d’asile, qui sont pressés, d’obtenir une réponse ?
C’est parce que cet amendement tend à vider de toute substance le droit que nous entendons reconnaître à tout demandeur d’asile d’obtenir une réponse rapidement – au besoin en lui accordant une indemnité dans le cas où l’OFPRA se montrerait défaillant et ne respecterait pas l’obligation légale qui lui est faite de répondre dans le délai fixé – que la commission y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Si la référence à un délai moyen de trois mois avait les conséquences que vous décrivez, monsieur le président de la commission, je pourrais vous entendre, mais tel n’est pas le cas : ce délai est indicatif.
Si l’OFPRA, quoi qu’il arrive, doit traiter chaque demande dans un délai maximum de trois mois, qu’en sera-t-il des dossiers plus complexes qui requièrent un délai plus important ? Devra-t-il opposer un refus et transmettre systématiquement le dossier à la CNDA, quitte à allonger le délai jusqu’à huit mois par exemple ? Je ne crois pas que ce soit très raisonnable. (M. le président de la commission des lois le conteste.)
Rien dans le texte ne nous permet de dire que l’introduction d’un délai de trois mois pour l’examen des demandes en procédure normale aura des conséquences positives, sauf peut-être sur les questions relatives au droit du travail, comme nous le verrons tout à l’heure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal.
En effet, le traitement d’une demande d’asile en procédure accélérée implique, en cas de rejet et de recours devant la CNDA, un passage devant un juge unique, qui statuera dans un délai expéditif de cinq semaines.
Or les alinéas 11 à 14 prévoient que l’OFPRA, partie à l’instance, décide, de façon discrétionnaire, en fonction de critères particulièrement subjectifs, du placement ou non d’une demande d’asile en procédure accélérée.
Il faut le rappeler, le respect du principe d’égalité devant la justice fait obstacle à ce que des justiciables se trouvant dans des conditions semblables soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est offerte à l’OFPRA de statuer, sur son initiative, en procédure accélérée, au motif que cela entrerait en contradiction avec le principe d’égalité des armes devant la CNDA.
Je rappelle que, lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance plénière, le Sénat a clarifié la rédaction de l’article 10, justement pour permettre au juge unique de renvoyer une affaire devant la formation collégiale, soit sur sa propre initiative, soit à la demande du requérant, précisément pour rétablir cette égalité de traitement et, partant, des armes.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : J’ai rappelé tout à l’heure dans mon propos que la priorisation du traitement des dossiers était assortie des mêmes garanties, lesquelles demeurent donc identiques, quelle que soit la procédure utilisée. De la même façon, comme vient de le dire M. le rapporteur, l’argument de l’atteinte au principe d’égalité est inopérant, puisque le projet de loi fixe des critères objectifs.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
résultats des examens
par les mots :
certificats
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’alinéa 42 de l’article 7 du présent projet de loi, qui précise que l’OFPRA prend en compte les éléments résultant de l’examen médical auquel il a pu enjoindre à un demandeur de se soumettre parallèlement à la constitution de son dossier.
Il s’agit de préciser que l’office prend en compte les certificats médicaux établis par le médecin et non les résultats, dans la mesure où seul un médecin peut prendre connaissance d’un dossier médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’alinéa 84 prévoit que, si un demandeur d’asile a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, l’examen de sa demande est clôturé.
Non seulement le sort réservé à une demande d’asile ne devrait pas être lié à des considérations tenant à la présence ou non dans le lieu d’hébergement, mais encore le cas d’un abandon du lieu d’hébergement – ou du CADA – est déjà visé à l’article 15, qui dispose que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est suspendu si le demandeur d’asile a abandonné celui-ci.
Il en va de même si le demandeur n’a pas respecté, sans motif légitime, l’obligation qui lui est faite de se présenter aux autorités, s’il n’a pas répondu aux demandes d’informations ou s’il ne s’est pas rendu aux entretiens personnels organisés dans le cadre de la procédure d’asile.
Rien ne peut justifier qu’un même fait, à savoir l’abandon sans motif légitime du lieu d’hébergement, puisse à la fois conduire à la suspension des conditions matérielles d’accueil et surtout à la clôture de la demande d’asile. Cette dernière relève d’une problématique distincte des conditions liées à l’hébergement, et il n’est pas acceptable que, si une personne ne se présente pas pour une raison ou une autre, elle perde toute légitimité à voir sa demande examiner sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Le Sénat et la commission des lois ont exprimé une position très claire : à partir du moment où il y a abandon du lieu d’hébergement, la procédure peut être clôturée par l’OFPRA.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)