Réforme de l'asile : Article 10
debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-2. – La Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et L. 723-14. À peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’application de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. » ;
« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213-8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1.
1° bis A La dernière phrase de l’article L. 731-3 est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
1° bis Le chapitre Ier est complété par un article L. 731-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-4. – Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe. » ;
2° L’article L. 732-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « formations de jugement » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– après le mot : « qualifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française, » ;
– après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d’État.
« Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d’asile en application du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et du second alinéa de l’article L. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins un an d’expérience en formation collégiale à la cour.
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
2° bis L’article L. 733-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d’audiences foraines au siège d’une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée. » ;
b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
3° Après l’article L. 733-1, sont insérés des articles L. 733-1-1 et L. 733-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 733-1-1. – Les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l’affaire l’exigent. Il peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.
« Art. L. 733-1-2. – (Supprimé) » ;
3° bis L’article L. 733-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « section », sont insérés les mots : « , de chambre ou de formation de jugement » ;
b) À la fin, les mots : « d’une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l’une des formations prévues à l’article L. 731-2 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’office. » ;
4° Le chapitre III est complété par des articles L. 733-3-1 et L. 733-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 733-3-1. – La collecte par la Cour nationale du droit d’asile d’informations nécessaires à l’examen d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves l’existence de cette demande d’asile ou d’informations la concernant.
« Si, devant la cour, l’office s’oppose à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. L’office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité.
« Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l’office justifiée, l’office produit tous les éléments d’information relatifs à la demande d’asile, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels il ne transmet qu’un résumé. L’ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant.
« Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime que les informations et les sources mentionnées au même deuxième alinéa n’ont pas un caractère confidentiel et si l’office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d’information relatifs à la demande d’asile, à l’exclusion de ceux qu’il juge confidentiels pour lesquels il ne transmet qu’un résumé. L’ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant.
« La cour ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations dont la source est restée confidentielle à l’égard du requérant.
« Art. L. 733-4. – Saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.
« La cour ne peut annuler une décision du directeur général de l’office et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
« Sans préjudice du deuxième alinéa, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’enregistrement sonore de son entretien personnel qu’à l’appui d’une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l’entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l’appréciation du besoin de protection. »
II. – (Non modifié)
III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile » ;
1° bis Le titre Ier de la première partie est complété par un article 9-4 ainsi rédigé :
« Art. 9-4. – Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé devant la Cour nationale du droit d’asile dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l’introduction du recours. Son bénéfice est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article 14, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile » ;
3° Après les mots : « président de », la fin du quatrième alinéa de l’article 16 est ainsi rédigée : « formation de jugement mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la cour statue dans un délai de trois mois. Si le président de la formation de jugement ou le président de la Cour nationale du droit d’asile estime, le cas échéant d’office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l’un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d’asile statue dans les conditions de délai de la procédure normale, c’est-à-dire dans un délai de six mois. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 10 combinées à l’article 7 posent un problème de conformité à la Constitution.
En effet, les principes d’égalité devant la justice et d’égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d’une audience de certains demandeurs d’asile devant un juge unique dans un délai exagérément raccourci de cinq semaines, sur décision de l’OFPRA ou de la préfecture au regard de critères purement subjectifs.
Or, en matière administrative, le Conseil constitutionnel n’habilite pas le pouvoir réglementaire à « fixer des catégories de matières ou des questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Devant la Cour, le délai d’instruction des dossiers est de cinq mois en procédure normale et de cinq semaines en procédure accélérée. Par ailleurs, existe la possibilité d’un juge unique.
Ce point fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, afin d’essayer de réduire le délai d’instruction des dossiers.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui porte atteinte à l’un des points importants de cette réforme.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Nous voterons contre cet amendement qui tend à remettre en cause un point central du dispositif prévu dans le projet de loi.
Je sais les réserves que peut susciter cette disposition de la part des avocats intervenant à la Cour nationale du droit d’asile. Toutefois, j’en suis convaincu, l’accélération des délais qui pourra en résulter, et alors qu’il existe déjà des formations à juge unique – ce sont les ordonnances nouvelles –, rendra notre dispositif d’asile plus attractif pour les réels demandeurs d’asile et démontrera que nous avons eu raison de l’adopter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 23 n’a en effet plus d’objet.
L'amendement n° 28, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 213–9–1
par la référence :
L. 213–10
II. – Alinéa 17
1° Remplacer la référence :
L. 213–9–1
par la référence :
L. 213–10
2° Remplacer le mot :
second
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 40, II (Non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 233–5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 234–3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;
- Les mots : « une fois » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° L’article L. 234–3–1 est abrogé.
4° À la première phrase de l'article L. 234–4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assouplir la législation actuellement en vigueur, qui limite le mandat des magistrats permanents nommés à la Cour nationale du droit d’asile à un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il modifie en ce sens l’article L. 234–3 du code de justice administrative, en prévoyant que les mandats des magistrats permanents nommés à la CNDA peuvent être renouvelés à leur demande.
Il supprime, en conséquence, la règle de la double affectation, posée à l’article L. 234–3–1 du même code.
Cette règle évitait aux magistrats nommés à la CNDA de se retrouver sans affectation à la fin de leur mandat et avait été introduite en 2012 pour assurer le respect du principe d’inamovibilité.
Avec l’amendement qu’il vous est proposé d’adopter, la nomination d’un magistrat à la CNDA s’apparentera à une nomination comme une autre au sein de la juridiction administrative. Il participe donc de l’alignement de la CNDA sur le droit commun de la juridiction administrative, ce qui va dans le sens de l’ensemble des évolutions de cette juridiction depuis 2009, date de son rattachement au Conseil d’État.
En outre, le Gouvernement considère que la mesure proposée s’inscrit dans l’objectif de renforcer la professionnalisation de cette juridiction administrative spécialisée. En effet, il y aurait une incohérence à poser des conditions d’expérience et d’ancienneté pour qu’un magistrat puisse être nommé à temps plein à la CNDA, sans parallèlement permettre aux magistrats qui se sont spécialisés dans ce contentieux de continuer à exercer leurs fonctions.
Enfin, alors que le projet de loi opère une réforme ambitieuse de la CNDA et que plusieurs des magistrats permanents, nommés lors de la création de ces fonctions en 2009, voient leur mandat arriver à échéance, il ne paraît pas opportun de priver la juridiction de ses meilleurs éléments. Nul ne doute du professionnalisme et de l’investissement dont ont fait preuve ces magistrats pour la réussite de la réforme.
M. Philippe Bas : Exact !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement reprend également certaines mesures qui ont déjà été adoptées conformes par le Sénat et l’Assemblée nationale et qui tendent à mettre les dispositions du code de justice administrative en cohérence avec la nouvelle organisation interne de la CNDA dessinée par ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement nous est aujourd’hui soumis pour la première fois depuis le début de l’examen du présent texte. Toutefois, nous comprenons les circonstances particulières qui ont conduit le Gouvernement à le déposer. Aussi, la commission des lois, qui l’a examiné ce matin, a émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Toutes les études et les discussions dont le fonctionnement de la CNDA a fait l’objet nous conduisent à considérer que cet amendement va dans le bon sens.
Certes, on peut regretter qu’il ait été déposé au dernier moment : peut-être aurions-nous pu débattre de telle ou telle disposition particulière.
En tout état de cause, je l’ai déjà indiqué, à l’instar de M. le rapporteur : nous avons d’autres ambitions pour la CNDA. Ces dernières exigent que cette instance continue, parallèlement, à améliorer son mode de fonctionnement.
À mon sens, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans cette perspective, en renforçant la stabilité de ces formations de jugement. Les décisions de la CNDA gagneront ainsi en robustesse. Bien entendu, nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Leconte, sous le Consulat, il y avait une chambre qui discutait sans voter, et une autre qui votait sans discuter : la chambre des bavards et la chambre des muets. (Sourires.)
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
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Chapitre IV
Dispositions relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil des demandeurs
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