Réforme de l'asile : Article 15

Réforme de l'asile : Article 15

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Conditions d’accueil des demandeurs d’asile
« Section 1
« Dispositif national d’accueil
« Art. L. 744-1. – Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d’accueil comprennent les prestations et l’allocation prévues au présent chapitre.
« L’office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande.
« Le demandeur d’asile qui ne dispose ni d’un hébergement, au sens du 1° de l’article L. 744-3, ni d’un domicile stable bénéficie du droit d’élire domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 744-2. – Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l’asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
« Un schéma régional est établi par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile. Il tient compte du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’État.
« Art. L. 744-3. – Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
« Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile :
« 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration, au sens de l’article L. 322-1 du même code.
« Les demandeurs d’asile accueillis dans les lieux d’hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent bénéficier d’un accompagnement social et administratif.
« Le représentant de l’État dans le département peut s’opposer pour des motifs d’ordre public à la décision d’admission d’un demandeur d’asile dans un lieu d’hébergement. Dans ce cas, l’office est tenu de prendre une nouvelle décision d’admission. L’office s’assure de la présence dans les lieux d’hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.
« Art. L. 744-4. – Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile définie à l’article L. 5223-1 du code du travail, l’Office français de l’immigration et de l’intégration coordonne la gestion de l’hébergement dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 du présent code.
« À cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.
« Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 sont tenues de déclarer à l’office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d’hébergement. Ces personnes morales sont tenues d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.
« Art. L. 744-5. – Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen. Cette mission prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État, si sa demande relève de la compétence de cet État.
« Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d’hébergement peuvent exiger le versement d’une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d’hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et temporaire.
« Sauf décision motivée de l’autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive ne peuvent se maintenir dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3. À l’expiration, le cas échéant, du délai de maintien, l’autorité administrative compétente ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. »
« Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement.
« La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire.
« Section 2
« Évaluation des besoins
« Art. L. 744-6. – À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
« L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.
« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
« Lors de l’évaluation, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
« Les informations attestant d’une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d’asile, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’évaluation de la vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne préjuge pas de l’appréciation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l’article L. 723-3 ou du bien-fondé de sa demande.
« Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en tant qu’il précise les modalités de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d’asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.
« Section 3
« Orientation des demandeurs
« Art. L. 744-7. – Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, définies à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 et des capacités d’hébergement disponibles.
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de l’acceptation ou du refus de l’hébergement proposé.
« Sans préjudice de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d’asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l’application de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un décret en Conseil d’État détermine les informations qui doivent être fournies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration au service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 744-8. – Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est :
« 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744-7, n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’informations ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Retiré si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ;
« 4° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou s’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2 ;
« 5° (Supprimé)
« La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
« Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été suspendu, le demandeur d’asile peut en demander le rétablissement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
« Section 4
« Allocation pour demandeur d’asile
« Art. L. 744-9. – Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de ressources. L’Office français de l’immigration et de l’intégration ordonne son versement dans l’attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l’asile ou jusqu’à son transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de sa demande d’asile.
« Le versement de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.
« L’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
« Les blocages de comptes courants de dépôts ou d’avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l’insaisissabilité de l’allocation.
« Un décret définit le barème de l’allocation pour demandeur d’asile, en prenant en compte les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement. Le barème de l’allocation pour demandeur d’asile prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du demandeur d’asile et accompagnant celui-ci.
« Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l’allocation pour demandeur d’asile.
« Art. L. 744-10. – (Non modifié)
« Section 5
« Accès au marché du travail
« Art. L. 744-11. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail. »

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno et MM. Bockel, Médevielle, Roche et Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné
par les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il est relatif à la consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, qui a été supprimée du texte, à juste titre. Une telle consultation n’entrait pas, en effet, dans les attributions de cette instance.
Son remplacement par un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, ne nous apparaît toutefois pas comme une solution satisfaisante. Il importe avant tout que la création de nouvelles places d’hébergement pour les demandeurs d’asile s’effectue en association avec les élus des communes et des intercommunalités concernées, qui doivent être consultés et participer à l’élaboration de tels projets.
Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui permet d’associer plus étroitement les collectivités à l’élaboration de ces projets.
À mon sens, prendre l’avis du CRHH ne permettra pas, loin de là, aux élus locaux d’obtenir satisfaction dans la conception de ce schéma.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je demande à notre collègue de retirer son amendement, qui tend à rétablir le texte du Sénat prévoyant une consultation des collectivités et des établissements compétents en matière d’habitat préalablement à l’élaboration du schéma régional d’accueil. Celui-ci constitue une nouveauté importante introduite dans ce texte : un dispositif d’accueil directif.
Nous nous sommes heurtés à une difficulté : s’il est souhaitable de consulter les collectivités locales, il reste toutefois à définir lesquelles sont concernées, à l’échelle régionale. Faut-il consulter toutes les communes, une seule commune, une communauté de communes ? C’est une question complexe. (Mme Valérie Létard fait un signe de dénégation.)
L’Assemblée nationale a maintenu le principe d’une consultation, mais a prévu que celle-ci se ferait par le biais du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Selon la loi, le CRHH est « chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales ». Sa composition permet d’associer les collectivités territoriales, leurs groupements et les professionnels intervenant dans le domaine de l’habitat et du logement.
Il nous semble plus réaliste et plus efficace de consulter les collectivités territoriales et les organismes compétents en matière d’habitat par le biais de cette structure organisée que de prévoir une consultation ad hoc, à l’échelle de la région, de l’ensemble des collectivités et des organismes compétents en matière d’habitat.
Enfin, les CRHH coordonnent déjà les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, élaborés à l’échelle du département, dont une annexe comporte le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.
Pour ces raisons d’efficacité et d’organisation, la commission accorde sa faveur au texte voté à l’Assemblée nationale et sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous proposez de soumettre l’adoption du schéma régional d’accueil à une concertation préalable avec les collectivités et les établissements compétents en matière d’habitat. Il est nécessaire, bien évidemment, que le préfet de région associe les élus locaux, afin de tenir compte des circonstances économiques, sociales et politiques propres à chaque commune accueillant ou étant susceptible d’accueillir des demandeurs d’asile.
Cette consultation est d’ores et déjà prévue. Elle aura l’intérêt de prendre en compte les difficultés rencontrées par les collectivités qui accueillent de nombreuses personnes en situation de précarité, ou de permettre l’orientation des personnes accompagnées d’enfants vers des communes qui disposent des capacités nécessaires pour les accueillir.
Pour autant, votre amendement aurait pour conséquence d’élargir très sensiblement le champ de la consultation. (Mme Valérie Létard hoche la tête en signe de dénégation.) En effet, en l’absence de précisions sur le statut des collectivités et établissements compétents en matière d’habitat visés dans le texte de votre amendement, le préfet se trouverait contraint d’organiser une concertation préalable avec tout type de collectivités et d’établissements, publics comme privés. Cela retarderait considérablement l’ouverture des places d’hébergement nécessaires.
Il n’est donc pas souhaitable d’intégrer une telle disposition dans le texte. En outre, celle-ci est d’ordre réglementaire et n’a donc pas sa place dans la loi.
Le ministre de l’intérieur m’a toutefois demandé de prendre en son nom l’engagement que les modalités de la consultation préalable des collectivités territoriales seront précisées dans l’instruction relative aux schémas régionaux d’accueil qu’il va adresser aux préfets de région, afin que ces schémas prennent bien en compte l’ensemble des préoccupations que vous exprimez.
Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’entends bien les remarques qui m’ont été faites. Dans l’amendement, toutefois, nous avions pris la peine de mentionner les « collectivités et établissements compétents en matière d’habitat », c’est-à-dire les EPCI qui exercent la compétence de la délégation des aides à la pierre, et qui sont donc membres des CRHH, ni plus ni moins !
Comme je l’ai précisé dans la discussion générale et lors de la présentation de cet amendement, nous demandons que ce schéma soit élaboré en concertation avec les collectivités, afin d’en faire une coproduction. Le texte de la commission va moins loin que cela en prévoyant de prendre l’avis du CRHH. Cet organisme n’est pas exclusivement constitué des EPCI qui ont reçu délégation des aides à la pierre, il comprend aussi d’autres partenaires.
Le préfet aura le dernier mot sur la décision relative au schéma, c’est une évidence. Reste qu’il est plus facile d’éviter les difficultés, les dysfonctionnements et les réactions négatives des élus des territoires à l’échelle des EPCI qui exercent la compétence et la délégation des aides à la pierre en concevant ce schéma avec eux plutôt qu’en le leur soumettant après son élaboration.
La rédaction que nous proposons me semble donc plus protectrice des élus à l’échelle pertinente. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du CRHH, lequel rassemble les mêmes niveaux de collectivités. Il n’est pas question d’en critiquer le rôle : comme présidente d’agglomération, j’y participe de façon assidue. Mais cette question sera noyée dans une masse de dossiers. En outre, son avis consultatif sera beaucoup moins protecteur.
J’entends les propositions du rapporteur. Je suis très favorable à l’élaboration par l’État d’un schéma directif, mais il me semble que son efficacité requiert qu’il soit préparé avec ceux qui vont l’accompagner au quotidien : les élus des territoires.

Mme Cécile Cukierman : Vous avez raison, c’est le bon sens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 52, première phrase
Supprimer les mots :
qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers cet amendement, nous souhaitons permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraints d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII.
Notre position de fond consiste à éviter que l’exercice du droit d’asile dans notre pays ne conduise peu à peu à une sorte d’homothétie entre centre d’accueil de demandeurs d’asile et centre de rétention administrative.
Cet alinéa 52 est d’autant plus discutable que son maintien risque de produire l’effet inverse à celui qui est recherché. Les décisions qu’il motivera conduiront en effet presque inévitablement à la généralisation d’un contentieux administratif relatif aux motifs des expulsions prononcées à l’encontre des demandeurs d’asile ayant manifesté leur refus d’entrer en centre d’accueil ou ayant eu l’idée de changer de lieu de résidence, fût-ce temporairement.
L’alinéa 38 établit, en effet, le principe du tout ou rien.
Un demandeur d’asile, selon ces dispositions, ne pourra qu’accepter la proposition qui lui est faite et n’aura pas la possibilité de faire valoir sa volonté d’être hébergé dans une structure différente, comme un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hôtel social, un foyer de jeunes travailleurs, chez un proche, voire de faire valoir son droit au logement opposable.
Cette disposition dessine le cadre d’une sorte d’assignation à résidence, qui est loin d’apporter une réponse satisfaisante à la spécificité de la demande d’asile, au regard, notamment, des flux migratoires.
Il s’agit là, en outre, d’une transposition pour le moins restrictive de la directive Accueil.
Cette conception de l’asile, qui fait de l’Europe de Schengen une sorte de forteresse de plus en plus imprenable, ne peut convenir, au vu de la situation actuelle. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable. Le schéma directif d’hébergement est une innovation contenue dans ce texte à laquelle nous sommes favorables. Pour que cette mesure soit efficace, il est nécessaire de lui adjoindre des dispositifs pertinents. L’attribution de l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, en fait partie. Il ne faut donc surtout pas modifier ce point, au risque de l’empêcher de donner des résultats. Il s’agit en effet de mettre en place correctement la chaîne de l’hébergement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Cette proposition porterait atteinte à une disposition que le Gouvernement considère comme essentielle : la subordination du versement de l’allocation à l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et de la solution d’hébergement proposée par l’administration.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 59 à 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture et que l’Assemblée nationale a bien évidemment retiré. Il vise à revenir sur la disposition qui permet l’ouverture du marché du travail aux demandeurs d’asile lorsqu’il n’a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt, contre douze mois aujourd’hui.
Cela pose d’abord une question de forme : pourquoi le Gouvernement entend-il insérer dans la loi cette disposition, qui est strictement d’ordre réglementaire ? S’il souhaitait passer à un délai de neuf mois, il pouvait le faire par décret, sans qu’il soit nécessaire de le faire figurer dans la loi.
Est-il vraiment nécessaire d’émettre ainsi un signal en direction des réseaux de passeurs en leur disant : « Allez-y, nous réduisons encore le délai à partir duquel un demandeur d’asile peut essayer d’entrer sur le marché du travail » ?
Je relève ensuite un élément de fond. J’entends que la directive européenne de 2013 fixerait ce délai à neuf mois. Certes. Mais elle prévoit également la possibilité d’établir des priorités et il faut, bien sûr, accorder la priorité aux étrangers en situation régulière.
Or les étrangers en situation régulière peuvent être évidemment des immigrés en situation régulière qui ont accès au marché du travail.
Le demandeur d’asile dont la demande est satisfaite voit son problème réglé. En revanche, prenons le cas de celui dont la demande est en cours de traitement : au bout de neuf mois, il entre sur le marché du travail et est embauché dans une entreprise. Un mois plus tard, il est débouté de sa demande d’asile. Croyez-vous sincèrement que vous aurez facilité le raccompagnement aux frontières ? Non, naturellement.
La règle en vigueur aujourd’hui fixe un délai de douze mois. Si le Gouvernement parvient réellement à faire en sorte que la procédure de demande d’asile, entre l’OFPRA et la CNDA, se déroule dans un délai de neuf mois, ces dispositions seront alors sans objet. En effet, dans ce cas, après neuf mois, le demandeur aura obtenu une réponse, positive ou négative, ce qui règle le problème.
Mais pourquoi changer les délais de l’accessibilité du marché du travail, alors que le délai de neuf mois fixé pour la procédure n’est pas encore une réalité ? Cela n’a pas de sens !
En somme, ce sujet ressortit du domaine réglementaire et non législatif, et l’ouverture du marché du travail n’est pas une obligation de la directive de 2013, qui accorde la capacité de faire des priorités. Dans ces conditions, cette mesure me semble constituer un signal, qui n’a pas lieu d’être, en direction des réseaux.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Leconte et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 61
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
b) Après le mot :
apatrides
insérer les mots :
ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Notre collègue Esther Benbassa nous proposait tout à l’heure d’ouvrir l’accès au marché du travail à tout demandeur d’asile.
Pour ma part, je suis largement en accord avec les raisons qu’elle avançait à l’appui de son amendement. Notre collègue Roger Karoutchi a cependant rappelé les arguments qui s’y opposent.
Cela étant dit, le texte en discussion aujourd’hui, s’il exprime une position d’équilibre, n’est pas totalement conforme à la directive Accueil. Je veux la citer, en particulier à l’intention de M. Karoutchi : « Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que les demandeurs ont un accès effectif à ce marché. » J’insiste sur ce dernier point, que la Commission européenne a précisé dans une communication : selon elle, si des conditions d’accès à l’emploi des demandeurs d’asile peuvent être imposées, elles ne doivent pas en pratique être limitatives au point d’entraver l’accès à l’emploi.
Or les conditions dans lesquelles le projet de loi prévoit cet accès à l’emploi ne sont pas équivalentes à celles auxquelles est soumis un étranger en situation régulière. De fait, la situation du demandeur d’asile sera plutôt similaire à celle d’une personne qui voudrait entrer en France pour travailler ou à celle des étudiants. Ces derniers ont le droit de travailler vingt heures ; en revanche, s’ils demandent plus d’heures de travail, ils doivent remplir un certain nombre de conditions, celles-là mêmes qu’on veut imposer aux demandeurs d’asile après ce délai de neuf mois.
Je constate donc que le texte, dans son état actuel, ne répond pas à la demande de la directive. Quelle est en effet la situation du demandeur d’asile après neuf mois ? Suivant les objectifs de ce projet de loi, l’examen de son dossier par l’OFPRA devrait être effectué dans un délai de trois mois, auxquels s’ajoutent cinq mois d’examen par la CNDA. La procédure entière, si l’on croit à cette réforme, devrait donc durer huit mois : tout marcherait bien.
Si pourtant sa demande n’a pas reçu de réponse après neuf mois, il a en principe le droit de travailler, mais on constate que, de fait, les conditions d’accès au marché du travail sont plutôt léonines et équivalentes à celles qui s’imposent à tout étranger désireux de venir travailler en France. Cela n’est pas conforme à la directive Accueil. Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement, qui vise à rendre effectif le droit au travail après neuf mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Sur l’amendement n° 3, la commission des lois a émis un avis défavorable.
En première lecture, notre collègue Roger Karoutchi avait déposé en séance publique un amendement identique. Ce dernier avait été adopté malgré l’avis défavorable de la commission.
Notre avis reste défavorable pour une simple et bonne raison : à nos yeux, la retranscription de la directive nous fixe le délai de neuf mois. Dès lors, il convient de s’en tenir à ce délai. Cela étant, je concède que le Sénat a voté un amendement identique en première lecture. Ce n’est en aucun cas un message subliminal. (Sourires.)
La situation est différente sur l’amendement n° 5. En effet, celui-ci a pour objet d’élargir très fortement l’accès au marché du travail du demandeur d’asile. Il vise notamment à ouvrir cet accès alors même que la demande d’asile est en cours d’examen par la CNDA, ainsi qu’à supprimer le principe de la délivrance d’une autorisation de travail.
Les auteurs de cet amendement vont donc, pour le coup, très au-delà de ce que prévoit la directive Accueil. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.
Nous nous référons pourtant à la même directive, qui contient la disposition suivante : « Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale ». Ce texte est très clair à mes yeux.
Ces alinéas de l’article 15 transposent les dispositions de cette directive de 2013 ; il est donc nécessaire de les maintenir pour assurer la conformité du texte à cette directive.
Le dispositif que nous envisageons est équilibré, puisque l’accès au marché du travail ne sera possible que dans le cas d’un retard dans la procédure qui ne soit pas imputable au demandeur. Il ne permet pas à un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail dans les mêmes conditions qu’un réfugié. En effet, contrairement à ce dernier, le demandeur d’asile devra obtenir une autorisation de travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Enfin, la situation de l’emploi reste opposable au demandeur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)