Réforme de l'asile : Article 19

Réforme de l'asile : Article 19

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« TITRE V
« CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
« CHAPITRE IER
« Information et accès aux droits
« Art. L. 751-1. – L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d’accueil et d’intégration prévu à l’article L. 311-9 bénéficie d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et au logement.
« À cet effet, l’autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d’organisation de celui-ci.
« Art. L. 751-2. – (Non modifié)
« CHAPITRE II
« Réunification familiale et intérêt supérieur de l’enfant
« Art. L. 752-1 et L. 752-2. – (Non modifiés)
« Art. L. 752-3. – Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l’intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l’absence de mutilation. L’office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
« Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile. Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.
« L’office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l’office, définit les modalités d’application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen mentionné au premier alinéa.
« CHAPITRE III
« Documents de voyage
« Art. L. 753-1, L. 753-2 et L. 753-2-1. – (Non modifiés)
« Art. L. 753-3. – (Supprimé)
« Art. L. 753-4 et L. 753-5. – (Non modifiés)
« Chapitre IV
(Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 754-1. – (Supprimé) »

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 19 dans la version adoptée par le Sénat en première lecture.
La rédaction adoptée par le Sénat nous paraît à la fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
En effet, l’amendement prévoit la conclusion d’une convention-cadre au niveau national entre, d’une part, l’État, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur et l’OFII, et, d’autre part, les acteurs publics de l’insertion, parmi eux, on peut notamment citer l’OFPRA, la Caisse nationale des allocations familiales, Pôle-Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Union sociale pour l’habitat. Cette convention-cadre permettra d'assurer un meilleur échange d'information et de mieux définir les rôles de chacun. Elle peut être déclinée sur les territoires, au niveau local, pour améliorer l’intégration des réfugiés.
Nous sommes convaincus que la conclusion d'une convention fixant un cadre global constitue un préalable indispensable pour assurer de façon effective, au niveau local, l'accès à l'emploi, au logement et aux droits sociaux pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile. Elle constitue également pour ces bénéficiaires la garantie d'un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.
En première lecture, la commission des lois du Sénat et le Gouvernement avaient tous deux formulé un avis favorable sur cet amendement ; nous ne comprendrions pas que la commission change aujourd’hui d’avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission demande le retrait de cet amendement. Faute de quoi, son avis serait défavorable.
Ce sujet, parmi d’autres, a fait l’objet de discussions lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il est ressorti de ces discussions que les dispositions votées à l’Assemblée nationale, qui reprennent d’ailleurs exactement le texte initial du projet de loi, sont certes moins ambitieuses que ce que nous avions souhaité, mais sont surtout plus opérationnelles.
En effet, suivant le texte issu de l’Assemblée nationale, chacune des préfectures pourra signer des conventions avec les collectivités pour l’accompagnement des réfugiés. En revanche, le dispositif prévu dans cet amendement – la signature d’une convention à l’échelle nationale – me paraît beaucoup plus compliqué – je n’ose pas dire un peu plus lourd, mais c’est tout de même la réalité.
Enfin, le périmètre des acteurs associés à ces conventions est plus large dans le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale. En effet, il intègre aussi les personnes morales souhaitant participer à cet accompagnement des réfugiés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Même avis.

M. Jean-Yves Leconte : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)