Réforme de l'asile : Article 20

Réforme de l'asile : Article 20

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux outre-mer » ;
2° Il est rétabli un article L. 761-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761-1. – Pour l’application du présent livre à Mayotte :
« 1° Le 1° du III de l’article L. 723-2 n’est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Le 1° de l’article L. 744-3 n’est pas applicable ;
« 6° L’article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 744-9. – Le demandeur d’asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d’un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l’article L. 744-3 et des aides matérielles.” » ;
3° L’article L. 762-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 762-1. – Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme du droit d’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« d) Au 3° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« f) (Supprimé)
« 2° bis À l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 4° À l’article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À la première phrase de l’article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 8° (Supprimé)
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “les îles Wallis et Futuna” ;
« 9° bis À l’article L. 743-5, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l’article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n’est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 12° À l’article L. 752-1 :
« a) (Supprimé)
« b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l’article 42 et l’article 43 de ladite ordonnance sont applicables.” ;
« c) Aux deux derniers alinéas du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 13° (Supprimé) » ;
4° L’article L. 763-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 763-1. – Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme du droit d’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« d) Au 3° du III, le mot : “France” est remplacé, deux fois, par les mots : “Polynésie française” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« f) (Supprimé)
« 2° bis À l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 4° À l’article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À la première phrase de l’article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« 8° (Supprimé)
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “la Polynésie française” ;
« 9° bis À l’article L. 743-5, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l’article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n’est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 12° À l’article L. 752-1 :
« a) (Supprimé)
« b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l’article 44 et l’article 45 de ladite ordonnance sont applicables.” ;
« c) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« 13° (Supprimé) » ;
5° L’article L. 764-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-1. – Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme du droit d’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« d) Au 3° du III, le mot : “France” est remplacé, deux fois, par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« f) (Supprimé)
« 2° bis À l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 4° À l’article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À la première phrase de l’article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« 8° (Supprimé)
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “la Nouvelle-Calédonie” ;
« 9° bis À l’article L. 743-5, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l’article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n’est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 12° À l’article L. 752-1 :
« a) (Supprimé)
« b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l’article 44 et l’article 45 de ladite ordonnance sont applicables.” ;
« c) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« 13° (Supprimé) » ;
6° Le chapitre VI est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 766-1. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme du droit d’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy ” ;
« d) Au 3° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-3, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À l’article L. 743-1 :
« a) À la première phrase, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« b) À la seconde phrase du 2°, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« 8° (Supprimé)
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “ sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par le mot : “Saint-Barthélemy” ;
« 10° Aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy ”.
« Art. L. 766-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme du droit d’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« d) Au 3° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “à Saint-Martin” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-3, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À l’article L. 743-1 :
« a) À la première phrase, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« 8° (Supprimé)
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par le mot : “Saint-Martin” ;
« 10° Aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin”.
« Art. L. 766-3. – Pour l’application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le 1° du III de l’article L. 723-2 n’est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 4° (Supprimé)
« 5° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
« Art. L. 767-1. – Pour l’application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
« 1° Le 1° du III de l’article L. 723-2 n’est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 4° (Supprimé) »

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000–371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéa 80
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000–372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
III. – Alinéa 115
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2002–388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)