Réforme de l'asile : Article 23

Réforme de l'asile : Article 23

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Esther Benbassa : I A. – Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-13, L. 723-14 et L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandes d’asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
I B. – Les dispositions de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandes d’asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu’elles prévoient que l’enregistrement de la demande d’asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
I. – Sous réserve des dispositions du I B du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9 dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-10 à L. 723-12, le second alinéa de l’article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-3, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandes d’asile présentées à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
I bis. – (Suppression maintenue)
II. – Les articles L. 744-1 à L. 744-5 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandeurs d’asile dont la demande a été enregistrée à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
III, III bis et IV. – (Non modifiés)
V. – Les I A à I du présent article, en tant qu’ils concernent l’application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Après la référence :
L. 224–1,
insérer la référence :
L. 311–4,
2° Remplacer la référence :
L. 741–3
par la référence :
L. 741–4
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 751–1 et L. 751–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
III. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 744–5
par la référence :
L. 744–4
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les conditions d’entrée en vigueur de la loi. J’ai évoqué ce point dans mon intervention au cours de la discussion générale. Aussi, je considère que cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.

Mme Esther Benbassa : Je vote pour !
(L'article 23 est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.