Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 bis

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-5-1-1. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 111-5-1-2. – Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
I bis A. – Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
I bis. – Les I et I bis A s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 200, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Afin d’accélérer le déploiement du plan « France très haut débit », l’article 33 bis rend obligatoire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs.
Cette disposition ne permet pas de prendre en compte certaines réalités géographiques locales, notamment la difficulté de procéder au fibrage dans certaines communes ou parties de communes situées dans des lieux très isolés – pensons, par exemple, aux sites les plus éloignés de la Guyane.
Le présent amendement vise à accorder au conseil municipal la faculté de suspendre cette obligation légale dans les territoires concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement avait déjà été écarté en première lecture par le Sénat. Par ailleurs, son adoption ôterait toute sa portée au dispositif de l’article 33 bis, qui vise à accélérer le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
La commission spéciale a donc émis, de nouveau, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, François Mitterrand et Jacques Chirac ont dû se présenter trois fois à l’élection présidentielle pour être élus. Je me contenterai d’avoir défendu deux fois cet amendement, que je retire ! (Sourires.)

M. Alain Richard : Ne perdez pas espoir, cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 200 est retiré.
L’amendement n° 199, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
« Art. L. 111-5-1-2.
par la référence :
I bis A. –
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence à l’article L. 111-5-1-2 par la référence au I bis A, parce que le code de la construction et de l’habitation ne contient pas de prescription s’appliquant aux voiries.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale a réécrit l’article 33 bis, de façon à ne pas codifier ce qui n’a pas vocation à figurer dans le code de la construction et de l’habitation. Cependant, l’amendement n° 199 vise l’alinéa concernant les immeubles soumis à permis de construire, qui ont bien vocation à figurer dans ledit code.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 199 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 199 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 bis.
(L’article 33 bis est adopté.)
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