Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 6° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigé :
« 6° L’avantage mentionné au I de l’article 80 bis du code général des impôts ; »
B. – Au e du I de l’article L. 136-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , de l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du même code » ;
C. – L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-197-5 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-6 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution ne s’applique pas aux attributions d’actions gratuites décidées par les sociétés qui n’ont procédé soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code. Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes. L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’attribution d’actions gratuites, cette contribution s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de cette contribution est fixé à :
« 1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d’attribution des options ;
« 2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. » ;
D. – Au premier alinéa de l’article L. 137-14, les références : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » sont remplacées par la référence : « de l’article 80 bis » ;
E. – Le 1° de l’article L. 137-15 est complété par les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ».
II bis. – (Non modifié)
III. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième, avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’assemblée générale extraordinaire » ;
4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les sociétés qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la durée de la période d’acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I ne peut être inférieure à un an et la durée cumulée de cette période d’acquisition et de l’obligation de conservation mentionnée au sixième alinéa du I ne peut être inférieure à deux ans. » ;
III bis, III ter, IV et V. – (Non modifiés)
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue pour les sociétés répondant à la définition d’entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 112 est présenté par Mmes Assassi et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 64 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 112

Mme Laurence Cohen : On pourrait, dans un premier temps, s’étonner de voir figurer, au sein d’un texte de portée économique générale, non seulement un article dont le caractère fiscal est particulièrement marqué, mais aussi un certain nombre d’autres dispositifs de nature fiscale et sociale. Nous avions pourtant cru entendre, à plusieurs reprises, qu’il existait des textes spécifiques pour cela, qui s’appellent lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois de finances rectificatives et lois de financement de la sécurité sociale rectificatives…
Nous ne sommes d’ailleurs pas tout à fait convaincus de la recevabilité, au regard des textes organiques, de la disposition dont nous débattons ici.
Toutefois, au-delà de ces conjectures, force est de constater que les conditions de la distribution d’actions gratuites sont fortement encadrées, pour ne pas dire bordées.
La grande évolution, c’est qu’en lieu et place d’une imposition hybride, selon les modalités propres soit aux traitements et salaires pour le gain d’acquisition, soit aux plus-values pour les gains de cession, soit aux capitaux mobiliers pour les dividendes éventuellement perçus sur les actions détenues, nous allons être confrontés à une forme de « simplification » faisant disparaître l’imposition selon les modalités propres aux traitements et salaires. Plus le salarié conservera longtemps ses actions en main, moins il sera amené à payer au moment de la cession. C’est sans doute ce que le Président de la République appelle « lutter contre le développement du capitalisme financier »...
Plus sérieusement, le dispositif paraît séduisant, mais il présente un défaut essentiel : il favorise ceux des salariés qui auront les moyens d’assumer le portage des titres, voire de récupérer la collecte des titres cédés par ceux de leurs collègues moins fortunés.
Nous sommes en droit de nous demander si le cadeau fiscal ainsi mis en œuvre ne va pas se révéler plus coûteux pour les finances publiques, sans générer des financements supplémentaires pour les PME et autres entreprises de taille intermédiaire. Nous ne sommes pas partisans d’un dispositif qui ne profitera, in fine, qu’aux cadres dirigeants salariés et assimilés des entreprises mettant en place ces plans d’actions gratuites.
Mes chers collègues, toutes ces raisons plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission spéciale est défavorable à cet amendement de suppression : la discussion a déjà eu lieu en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)