Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 67 bis
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 662-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal peut entendre l’Autorité des marchés financiers, à sa demande, d’office ou à la demande du ministère public. »
I. – L’article L. 662-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 662-8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
« Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »
I bis. – Le chapitre II du titre VI du livre VI du même code est complété par un article L. 662-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 662-9. – Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal consulte l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues à l’article L. 621-20 du code monétaire et financier, dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l’article L. 631-19 du présent code et avant de statuer dans le cas prévu à l’article L. 631-19-2 dudit code. »
II. – (Non modifié) Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016. – (Adopté.)
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Section 2
Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires