Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 87
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° à 7° (Supprimés)
8° L’article L. 2314-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » ;
9° L’article L. 2314-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » ;
10° L’article L. 2314-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » ;
11° L’article L. 2324-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » ;
12° L’article L. 2324-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » ;
13° L’article L. 2327-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : La mise en œuvre des dispositions de l’article 87 aboutira à désarmer l’inspection du travail, en lui retirant une partie de ses prérogatives.
En effet, cet article affirme la compétence du juge judiciaire dans un certain nombre de situations de contestation concernant la répartition du personnel dans les collèges électoraux, les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés, ainsi qu’en matière de comités d’entreprise et d’établissement.
Un tel dispositif nous conduit à nous interroger. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l’autorité administrative en lui retirant des prérogatives ? Comment le Gouvernement compte-t-il simplifier les démarches de contestation, alors même que ces dernières seront perdues dans les méandres de l’administration judiciaire ? Comment le Gouvernement peut-il justifier qu’un juge judiciaire soit plus compétent que l’autorité administrative sur des questions de relations au travail et de représentation des salariés ?
Nous sommes tout disposés à écouter vos réponses avec attention, monsieur le ministre, même si nous sommes tentés de penser qu’elles ne pourront pas être satisfaisantes.
En effet, on ne peut renforcer l’autorité administrative en lui retirant ses prérogatives. Le Gouvernement donne la désagréable impression de tirer sur l’ambulance. Cette réduction des missions n’est qu’une nouvelle attaque contre l’inspection du travail, après la diminution drastique des moyens de fonctionnement de celle-ci. Confier une fois encore de nouvelles prérogatives au juge judiciaire ne pourra en aucun cas simplifier les démarches de contestation. Au contraire, ces dossiers s’ajouteront à la pile déjà en souffrance et les délais de traitement s’allongeront encore.
Rogner les missions de l’autorité administrative, c’est nier sa spécificité, qui en a fait un rouage essentiel du dialogue dans les entreprises. La complexité de la procédure et les réticences à saisir la justice rendront la défense des salariés plus difficile. Ces dispositions risquent en outre d’aggraver l’asphyxie des tribunaux. Le coût des procédures peut également être dissuasif.
Enfin, le juge ne sera apparemment pas obligé de consulter les organisations syndicales pour prendre sa décision, ce qui, même si nous ne mettons pas en doute l’impartialité des juges, pourrait s’analyser comme une régression des droits des salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet article vise à unifier le contentieux des opérations préélectorales propres aux élections professionnelles, pour lequel subsiste aujourd’hui une compétence résiduelle du juge administratif, qu’il est proposé de transférer au juge judiciaire. Il s’agit d’une mesure de simplification du processus et de rationalisation, qui présente l’avantage d’offrir davantage de lisibilité à toutes les parties.
Pour autant, je vous accorde que les incidences du transfert de ces charges méritent d’être évaluées, notamment au regard des moyens de la justice. C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à ce que la question des moyens soit examinée précisément, afin que toutes les conséquences de ce transfert soient tirées au travers d’une loi d’ici à la fin de l’année.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 87.
(L'article 87 est adopté.)
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Section 4
Mesures relatives au développement de l’emploi des personnes handicapées et aux contrats d’insertion
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