Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 104 bis
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. André Trillard : (Non modifié)
Pour la préparation directe d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 du code du travail et, s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l’article L. 3164-9 du même code.
Mme la présidente : L’amendement n° 158, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer le mot :
non
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les étudiants salariés aient droit à cinq jours de congé non rémunérés pour préparer leurs examens. Cet amendement vise à permettre la rémunération de ces jours de congé, afin de favoriser la réussite des étudiants concernés, issus de familles modestes. La reproduction sociale des élites ne doit pas continuer à prévaloir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La création d’un congé de cinq jours pour les étudiants qui exercent un emploi salarié afin de leur permettre de préparer leurs examens dans les meilleures conditions avait été adoptée en séance publique en première lecture. Il s’agit, à nos yeux, d’un bon dispositif.
L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a précisé que ces cinq jours de congé ne seraient pas rémunérés. Cet ajout nous semble acceptable, dans la mesure où il convient de trouver un compromis entre les besoins des étudiants qui travaillent et les contraintes qui pèsent sur les entreprises.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 104 bis.
(L’article 104 bis est adopté.)
Section 7
Dispositions tendant au développement des stages