Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 25 septies
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
2° L’article L. 243-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales » ;
c) Après le mot : « absence », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Morin-Desailly et MM. P. Leroy, Mandelli et Pointereau.
L'amendement n° 16 rectifié quinquies est présenté par Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly et D. Laurent, Mme Primas et MM. César et Pierre.
L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Calvet, Chaize, Charon, Commeinhes et Cornu, Mme Debré, M. Delattre, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Kennel, A. Marc, Milon, Mouiller, Saugey et Vaspart.
L'amendement n° 192 est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Charles Revet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les dix ans précédant la vente.
L’objectif auquel tend cette disposition serait justifié par le fait que certains maîtres d’ouvrage rencontrent parfois, en cas de sinistre, des difficultés pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction de l’ouvrage.
Or l’application d’une telle disposition représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles, en termes de coût et de temps passé, notamment.
Cette mesure risque d’entrainer une multiplication de réclamations infondées. L’adoption de ce dispositif va donc à l’encontre de la démarche engagée par le Gouvernement et qui vise à simplifier la vie des entreprises et à alléger leurs charges.
Lors de l’examen du présent projet de loi en commission spéciale en première lecture à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie avait précisé que l’amendement ayant conduit à l’adoption de cet article était satisfait, car, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, un projet d’arrêté met en œuvre l’article 66, qui prévoit, à l’article L. 243-2 du code des assurances, l’introduction par arrêté du ministre de l’économie et des finances de mentions minimales obligatoires dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié quinquies.
Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller : Je voudrais insister sur la nécessité de travailler à la simplification pour les entreprises. C’est un message important ; tout le monde le souligne, mais souvent, lorsque l’on procède au vote des textes de loi, on oublie cette volonté de simplification.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 192.
M. Jean-Claude Requier : La concision étant à l’ordre du jour, et afin d’éviter les répétitions, je considère cet amendement comme défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces quatre amendements identiques visent la suppression de l’article. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale, qui a estimé opportun de mieux informer le consommateur et le maître d’ouvrage. Économiquement, il s’agit de tout faire pour encourager la relance de la construction.
Mes chers collègues, je vous inviterai donc à retirer ces amendements ; à défaut, la commission spéciale émettra un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 16 rectifié quinquies, 72 rectifié bis et 192.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25 septies.
(L'article 25 septies est adopté.)
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