Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Article 3
debate, 29/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 218 de la même loi, sont insérés des articles 218-1 et 218-2 ainsi rédigés :
« Art. 218-1. – Une commission consultative d’experts rend un avis, à la demande du président ou d’un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l’article 189, sur les demandes d’inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue au d et au e de l’article 218.
« Elle est présidée par un membre ou membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État.
« La commission est également constituée de représentants désignés par le haut-commissaire sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
« Les règles de désignation, d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative d’experts sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie ».
« Art. 218-2. – I. – La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l’article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l’article 218.
« Chaque électeur produit, à l’appui de sa demande, tous les éléments de nature à prouver qu’il remplit ces conditions.
« L’électeur qui fait l’objet d’une radiation ou d’un refus d’inscription, ou dont l’inscription est contestée, est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.
« II. – Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des électeurs :
« 1° Ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa, mentionnés au a de l’article 218 ;
« 2° Ayant ou ayant eu le statut civil coutumier relevant du d de l’article 218 ;
« 3° Nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie mentionné au d de l’article 218, dès lors qu’ils satisfont l’une des conditions suivantes :
« a) ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du a de l’article 188 ;
« b) ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du b de l’article 188 ;
« c) ayant atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998, ils ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l’article 189, au titre du c de l’article 188 ;
« 4° Mentionnés au h de l’article 218, dès lors que, nés à compter du 1er janvier 1989, ils ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province, et que l’un de leurs parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
« III. – Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède, en outre, à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales mentionnées à l’article L. 11 du code électoral et relevant de l’article 218.
« À cette fin, la commission administrative spéciale reçoit les informations mentionnées à l’article L. 17-1 du code électoral. Elle demande, s’il y a lieu, aux électeurs concernés de fournir les pièces justifiant qu’ils remplissent bien les conditions fixées à l’article 218.
« IV. – L'autorité municipale apporte son concours au recueil des renseignements et pièces utiles aux inscriptions. »
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 3 crée deux nouveaux articles, les articles 218-1 et 218-2, visant à mettre en place une commission consultative d’experts chargée d’harmoniser le traitement des demandes d’inscription, particulièrement pour apprécier le « centre des intérêts matériels et moraux » et préciser les conditions d’élaboration de la liste électorale spéciale propre à la consultation.
Sa nouvelle rédaction, après l’examen du projet de loi organique en commission et l’adoption des amendements du Gouvernement, traduit fidèlement l’accord intervenu lors de la réunion exceptionnelle du comité des signataires, le 5 juin 2015. Il n’y a donc pas lieu d’épiloguer sur le contenu de ces dispositions.
Cependant, concernant la composition de la commission consultative d’experts, je rappelle que le comité extraordinaire des signataires est parvenu à un accord sur deux points.
En premier lieu, le décret en Conseil d’État sur l’organisation et le fonctionnement de cette commission devra être soumis à l’avis, non seulement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, comme l’impose l’article 133 de la loi organique, mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
En second lieu, le comité des signataires a exprimé le souhait que la participation ou l’association des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes à cette commission consultative soit paritaire.
L’alinéa 4 de l’article 3 du projet de loi organique a été modifié en conséquence, afin de prévoir que la commission sera également composée de représentants désignés par le Haut-commissaire, sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais sans mentionner explicitement le caractère paritaire de la commission.
Le règlement intérieur du congrès de Nouvelle-Calédonie fixe le nombre minimal d’élus à six pour constituer un groupe. Actuellement, cinq groupes politiques sont constitués au congrès.
Pour que les choses soient claires et pour m’inscrire dans l’esprit du relevé des conclusions du dernier comité des signataires, je tiens ici à rappeler que la procédure de désignation des représentants des groupes politiques du congrès devra concrètement, et conformément aux demandes des partenaires calédoniens, garantir une représentation paritaire entre la sensibilité indépendantiste et la sensibilité non indépendantiste.
Ces précisions sont nécessaires, car nous savons ici qu’une lecture rigoriste de l’accord de Nouméa et de la loi organique statutaire qui en est la traduction juridique présente toujours le risque de passer à côté des réalités politiques. Ainsi, nous espérons que ce risque sera éliminé.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)