Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Article additionnel après l'article 5

Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Article additionnel après l'article 5

debate, 29/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Tasca, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : J’exposerai cet amendement brièvement, d’autant que la commission des lois a déjà expliqué à deux reprises qu’elle y était opposée. Permettez-moi simplement de rappeler dans quel esprit j’ai déposé cet amendement.
En novembre 2013, nous avons adopté à l’unanimité un texte permettant à la Nouvelle-Calédonie d’instituer des autorités administratives indépendantes, avec pour objectif premier de mettre en place une autorité de la concurrence destinée à lutter contre le problème des pratiques anticoncurrentielles, donc la vie chère, qui se pose avec acuité ou, tout au moins, qui s’est posé avec acuité à certains moments. Il y avait donc une attente très grande en 2013.
Or l’installation de cette instance, dont la création était réclamée par tous et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement, je le répète, n’a pas pu se réaliser, en raison d’une disposition qui rend incompatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante avec un emploi public.
Il s’agit donc de remédier à cette situation de blocage. C’est pourquoi je tenais à saisir l’occasion de ce débat pour insister sur l’urgence à œuvrer en la matière.
Tout récemment encore, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Germain, a précisé qu’il prorogeait les dispositions lui permettant de prendre un certain nombre de mesures de nature à lutter contre la vie chère. Depuis 2013, le problème demeure ; il est d’une actualité criante. Aussi, il importe de prendre très rapidement une initiative, au travers d’un texte organique, afin de rendre applicable une loi qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité par le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je m’associe aux collègues qui ont souligné cet après-midi que les problèmes de la Nouvelle-Calédonie sont non pas seulement institutionnels et politiques, même si cette dimension revêt une grande importance, mais également économiques et sociaux. La question du pouvoir d’achat, donc des prix à la consommation, fait à l’évidence partie des préoccupations dont il faut nous saisir.
Il est tout de même assez regrettable que la possibilité d’instituer une autorité de la concurrence n’ait pas été assortie des procédures et des règles juridiques de nature à permettre à cette instance de voir le jour, afin que nous puissions lutter contre la vie chère dans des conditions efficaces.
Les débats de la commission des lois ont porté essentiellement sur des questions de procédure et non pas sur le fond. En effet, j’ai senti une parfaite unanimité des membres de la commission des lois pour estimer qu’il s’agit là d’un problème essentiel.

Mme Catherine Tasca : Très bien !

M. Philippe Bas : En ma qualité de rapporteur de ce projet de loi organique, je vous demande, madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à brève échéance.
Deux voies sont envisageables : celle d’une proposition de loi organique ou celle d’un projet de loi organique permettant de regrouper un certain nombre de dispositions utiles au présent et à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons pas choisi laquelle de ces deux voies emprunter, mais, en tout état de cause, il importe de faire vite. Cette situation n’a que trop duré. Sortons de cet immobilisme !
Mes chers collègues, quel que soit le vecteur législatif que vous adopterez si vous êtes d’accord pour aller de l’avant en la matière, il sera souhaitable pour une fois – mais une fois ne doit pas faire coutume ! – de recourir à la procédure accélérée pour examiner ce texte.
En attendant, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame Tasca : outre les questions institutionnelles, se posent aussi en Nouvelle-Calédonie des questions économiques et sociales très importantes.
Le Gouvernement est très attentif à l’examen de ces questions, notamment celle de la création de l’autorité de la concurrence, qui a déjà donné lieu à un processus d’itération entre le droit local et le droit national.
Quoi qu’il en soit, je suis consciente de l’intérêt de cet amendement. Le texte actuel est, il est vrai, un peu trop restrictif, en ce qu’il nous empêche quasiment de recruter le président de l’autorité de la concurrence, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il est absolument indispensable.
Nous traiterons cette question lors de l’examen de la proposition de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, que nous avons déjà évoquée. Il convient de ne pas traiter de cette question dans le projet de loi spécifique que nous examinons aujourd'hui, qui doit être consacré, tout le monde en convient, à la question du corps électoral et à celle de l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Je m’engage à ce que le texte soit examiné dans le cadre de la procédure accélérée, puisque nous avons l’accord de la Haute Assemblée.
C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Tasca, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Catherine Tasca : Je dois dire que j’ai été très impressionnée par l’excellence des arguments énoncés par mon collègue Jean-Pierre Sueur à l’appui de cet amendement et par l’analyse très positive de M. le rapporteur.
J’entends bien votre engagement, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur l’urgence de prendre une initiative en la matière. Nous connaissons trop la lenteur de l’exécutif et du Parlement lorsqu’il s’agit d’écrire la loi. Or la Nouvelle-Calédonie ne peut plus attendre ; elle a besoin de ce support.
Plusieurs solutions ont été envisagées. D’ailleurs, mon amendement pourrait être rectifié pour mieux circonscrire la modification à apporter à la loi de 2013. On pourrait tout à fait préciser dans ce texte ou dans un prochain texte que seraient exclus, au sein des autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires œuvrant en Nouvelle-Calédonie, car c’est là, me semble-t-il, que se situe le problème. Gardons bien à l’esprit que la mission de l’autorité de la concurrence sur un territoire aussi petit et aussi éloigné sera particulièrement difficile.
Madame la ministre, vous m’avez invitée à retirer mon amendement, mais, pour ce faire, je vous demande de m’assurer qu’une initiative sera prise dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les tout prochains mois.
En effet, je dois dire que je suis inquiète d’entendre évoquer une série de mesures législatives qui concernent également la Polynésie française. Ce ne sont pas des sujets faciles, nous le savons. Or si l’on renvoie la question de la mise en place de l’autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie au texte qui concernera de multiples questions relatives à la Polynésie française – petites et grandes ! – et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, je crains fort que le temps ne passe et que rien ne se fasse.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur ce délai devant la Haute Assemblée ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, des projets de loi importants seront prêts en janvier 2016, mais je puis vous assurer que le Gouvernement soutiendra une proposition de loi contenant les dispositions que vous souhaitez voir inscrites.

M. le président : Madame Tasca, au bénéfice de cet engagement, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Catherine Tasca : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.