Renseignement : Article 14

Renseignement : Article 14

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II. – Le 4° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
III. – L’article L. 2371-1 du code de la défense devient l’article L. 855-2 du code de la sécurité intérieure et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« 3° (nouveau) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du Premier ministre précise parmi les services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 ceux dont les agents peuvent également faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité. »
IV. – Le titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
V. – Aux articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense, la référence : « et L. 2371-1 » est supprimée.
VI. – L’article 413-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2371-1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L. 855-2 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du même code ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 dudit code » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « spécialisé de renseignement » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».