Renseignement : Article 16

Renseignement : Article 16

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - À l’exception des articles 1er bis A, 1er bis, 3 ter, 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 13 bis et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II. - Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ou, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l’exception de l’article L. 246-3, demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux services mentionnés à l’article L. 811-2. À compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure ou, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2016, les dispositions du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés à l'article L. 811-2 du même code. À compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
IV. - L’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’État prévu au quatrième alinéa du I du même article ou, au plus tard, le 31 mars 2016.