Renseignement : Article 1er

Renseignement : Article 1er

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 124
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à garantir le plein respect de nos règles constitutionnelles. Pour ce faire, le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 de l’article 1er, introduits par la commission mixte paritaire.
Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notre pays peut se justifier au titre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, il apparaît disproportionné de priver les procédures d’autorisation et de mise en œuvre des garanties prévues par l’article L. 821-1. Autrement dit, les mesures de surveillance à l’égard des étrangers de passage doivent être autorisées et mises en œuvre sous le contrôle de la CNCTR dans les mêmes conditions que les mesures de surveillance pouvant viser d’autres catégories de personnes ; le Gouvernement y tient.
Certes, les déplacements de certains non-résidents dont les activités justifient une surveillance au regard des finalités prévues par la loi sont inopinés ou parfois dissimulés, ce qui implique de réagir à très bref délai. Toutefois, nous sommes certains que, demain, la CNCTR saura traiter rapidement les demandes d’avis qui lui seront présentées, comme la CNCIS le fait parfaitement aujourd’hui. Il pourra par ailleurs être fait application, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2. Dès lors, il n’y a pas de raison de prévoir une procédure dérogatoire pour les étrangers non résidents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission ne s’est pas réunie, mais je crois pouvoir dire, compte tenu de la position prise par les représentants du Sénat en commission mixte paritaire, que l’avis de la commission sur cet amendement aurait été favorable. Tel est en tout cas l’avis que j’émets à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais exposé au cours de la discussion générale un certain nombre de réserves qui m’ont conduit à déposer plusieurs amendements. Le texte final ne me donne pas satisfaction, mais je peux témoigner du fait que l’ensemble des discussions, tant en commission qu’en séance publique, a prouvé que le Sénat et le Gouvernement, sans modifier la philosophie du texte – je ne peux que le regretter –, se sont attachés à améliorer les garanties offertes aux citoyens et à renforcer les compétences de la CNCTR.
Des interrogations de nature constitutionnelle subsistent. Je citerai, en particulier, les atteintes au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Constitution, qui peuvent être disproportionnées au regard de l’objectif et des garanties prévus. On peut relever, en outre, les potentielles violations du secret professionnel à la suite de la mise en œuvre, sur le territoire national, de techniques de recueil de renseignements. Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte entrent en conflit avec le principe énoncé à l’article 66 de la Constitution, selon lequel le juge judiciaire est le seul garant des libertés individuelles. Enfin, le principe de la séparation des pouvoirs est violé par l’article L. 821-5-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettra la surveillance, par le pouvoir exécutif, des parlementaires, qui représentent le pouvoir législatif, et des magistrats, qui constituent l’autorité judiciaire.
En ce qui concerne l’amendement n° 8, les travaux de la commission mixte paritaire ont été perturbés par une opération de flibusterie, j’ose même dire de piraterie parlementaire. En effet, un amendement a été introduit dans le texte, alors qu’il portait sur une question qui n’avait pas été abordée lors de l’examen du projet de loi par les deux assemblées. Il s’agit de la mise en œuvre de techniques de renseignement à l’égard d’un étranger non résident sans avis préalable de la CNCTR. Sur ce point, je salue la position du Gouvernement, qui s’inscrit contre la philosophie inspirant cette disposition, que je résumerai d’une phrase : « L’étranger, c’est le danger ! »
Cette disposition, cela a été dit, est contraire à nos principes ; j’ajoute qu’elle est également contraire à nos intérêts. Tout d’abord, en matière internationale, la règle de base est la réciprocité. Si nous nous donnons tous les droits vis-à-vis de ceux qui visitent notre pays, comment attendre que nos entreprises et nos diplomates soient traités correctement à l’étranger ? Ensuite, avec de telles dispositions, comment maintenir le rôle de Paris comme ville ayant vocation à accueillir des négociations diplomatiques et des conférences internationales ou à être un carrefour pour les entreprises internationales ?
Pour l’ensemble de ces raisons, il est essentiel que cet amendement soit adopté par notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Bas, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 82
Après les mots :
de désignation
insérer les mots :
ou de nomination
II. – Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
à l’élection
par les mots :
à la désignation
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.