Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 3 bis

Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 3 bis

debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte des articles 2 et 3 de la présente loi, il est inséré un titre V bis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement ».
II (Non modifié). – Au même titre V bis, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents » et comprenant les articles L. 855-1 à L. 855-3, tels qu’ils résultent des III et IV du présent article et du III de l’article 14 de la présente loi.
III. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 855-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 855-1. – Les actes réglementaires et individuels concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l’anonymat des agents.
« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d’un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
« Par dérogation à l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d’identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent.
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l’objet d’une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. »
IV. – Le même chapitre Ier est complété par un article L. 855-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 855-3. – I. – Tout agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Lorsque la commission estime que l’illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance.
« II. – Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d’interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire aux dispositions du présent alinéa est nul et non avenu.
« En cas de litige relatif à l’application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’agent intéressé.
« Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »
V. – Le même titre V bis est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
« CHAPITRE II
« De la protection juridique des agents
« Art. L. 855-4. – Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l’accomplissement d’une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l’agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite sauf en cas de crime ou de délit flagrant. Hormis le cas d’urgence, cet avis est donné dans le délai d’un mois. L’avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s’il n’a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d’urgence.
« Art. L. 855-4-1 (nouveau). – Sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code pénal, les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n’ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires, ni commandés par l’autorité légitime.
« CHAPITRE III
« De l’information des services de renseignement
« Art. L. 855-5. – (Supprimé)
« Art. L. 855-6. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 et les services désignés par le décret prévu à l’article L. 811-4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
« Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers.
« Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il convient de limiter la dérogation apportée par l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure à la publicité des actes administratifs. L’amendement prévoit en conséquence de revenir au texte ayant reçu l’avis favorable du Conseil d’État, qui limite le champ d’application de cette disposition aux seuls services spécialisés de renseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais compte tenu des explications du Gouvernement, je prends sur moi de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du secret de la défense nationale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Dans le cadre de la procédure dite des « lanceurs d'alerte », il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée
par les mots :
mentionnés à l'article L. 811-2
II. – Alinéa 23
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Cet amendement tend à modifier la rédaction du renvoi au code pénal destiné à définir la responsabilité pénale des agents des services spécialisés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mentionnés au premier alinéa peuvent transmettre aux agents habilités des services de l'État, à ses établissements publics ou aux organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les informations strictement utiles à l'accomplissement de leur mission, lorsque la transmission de ces informations participe directement à l’une des finalités prévues à l’article L. 811-3 du présent code.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Les services de renseignement doivent être habilités à transmettre certaines informations aux services de l’État, à ses établissements publics ou à des organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, lorsque ces données sont strictement utiles à l’accomplissement de leurs missions et concourent directement aux objectifs fixés dans ce projet de loi.
Ces transmissions sont particulièrement utiles. Je songe notamment aux informations détenues par les services de renseignement relatives à la présence d’un ressortissant national sur un théâtre d’opérations terroristes. En effet, dans cette hypothèse, la transmission de cette information à certains organismes sociaux permettrait de suspendre le versement des prestations sociales indues, qui seraient susceptibles d’alimenter directement le financement de certaines actions terroristes.
Je sais que M. Bas est particulièrement sensible à ces enjeux. Mais, comme l’illustre cet amendement, le Gouvernement est, lui aussi, soucieux de ne pas laisser des prestations sociales à la disposition d’individus susceptibles de les employer à des fins terroristes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous suivons le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Raffarin : Tout arrive ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)