Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 6

Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 6

debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre IV du livre II devient le titre VII du livre VIII, tel qu’il résulte de la présente loi, comprenant les articles L. 871-1 à L. 871-4, tels qu’ils résultent des 2° à 6° du présent article ;
2° Les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 deviennent, respectivement, les articles L. 871-1, L. 871-2 et L. 871-3 ;
3° L’article L. 871-1, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « remettre », sont insérés les mots : « sans délai » ;
– la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-4 » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa et aux deux occurrences du second alinéa, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « sans délai » ;
4° L’article L. 871-2, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la référence : « L. 241-3 » est remplacée par la référence : « L. 861-1 » ;
– le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées. » ;
5° À l’article L. 871-3, tel qu’il résulte du 2° du présent article, les mots : « l’application des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « , dans le respect du secret de la défense nationale, les dispositions du présent livre » ;
6° Après l’article L. 871-3, tel qu’il résulte du 2° du présent article, il est inséré un article L. 871-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 871-4. – Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont tenus d’autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.
« Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations. »

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, les articles L. 871-5 et L. 871-6 tels qu'ils résultent de l'article 5 et l'article L. 871-7 tel qu'il résulte du 6° du II bis de l'article 2 de la présente loi
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 861-1
par la référence :
L. 811-5
III. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
«, dans le respect du secret de la défense nationale, les dispositions du présent livre »
par les mots :
« l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai de soixante-douze heures
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement important porte sur le cryptage.
Les alinéas 6 et 8 de l’article 6 viennent modifier la rédaction de l’article L. 244-1 du code de la sécurité intérieure, dont le 2° de ce même article 6 fait l’article L. 871-1 de ce même code.
Or cet article dispose actuellement :
« Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 242-1, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu’ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
« Un décret en Conseil d’État précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l’État. »
Cet article est issu d’une ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Les alinéas 6 et 8 de l’article 6 du projet de loi prévoient que les fournisseurs de prestations de cryptologie remettent « sans délai » aux agents autorisés les conventions permettant le déchiffrement de ces données.
Par le présent amendement, il est proposé d’instaurer un délai de soixante-douze heures. Ce délai raisonnable permettra notamment de parer à certains risques en matière de sécurité industrielle. En effet, faute de délai, ces dispositions risquent de conduire les fournisseurs à décrypter « au fil de l’eau », pour être prêts à communiquer rapidement les données sollicitées en cas de demande des agents autorisés, puisque ces dispositions permettent également auxdits agents de demander aux fournisseurs de « mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions ».
En outre, les sociétés qui voudraient vraiment se protéger de ces risques de fragilité qu’entraîne de facto l’exigence de cryptage faible, donc de faible sécurité, devraient acheter des logiciels de cryptage à l’étranger, ce qui fragiliserait en fin de compte notre situation et remettrait en cause l’objet même des dispositions de l’article en discussion.
En voulant exiger la remise sans délai de ces conventions, on prend donc de vrais risques, parce qu’on affaiblit la capacité des entreprises à se protéger : elles n’auront plus à leur disposition que des cryptages basiques ou des dispositifs achetés à l’étranger et, par conséquent, souvent indisponibles pour les services de renseignement.
Une autre solution pourrait consister à laisser intacte la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure. En effet, je crois vraiment que, si nous le modifions en introduisant la mention « sans délai », nous risquons de perdre une maîtrise technique en la matière, ce qui constituera plus un facteur de risque qu’un facteur de sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement exige de présenter le contexte.
Tout le monde ne sait pas – moi-même, je ne le savais pas avant d’être désigné rapporteur de ce projet de loi – que nos services de renseignement recourent aux prestations de sociétés d’informatique spécialisées dans le cryptage ou le décryptage.
Naguère, nos services de renseignement assuraient eux-mêmes ce type d’opérations mais, avec l’accélération du progrès technique, ils ont dû de plus en plus s’en remettre à des prestataires privés. C’est pourquoi le code de la sécurité intérieure a posé des règles.
En effet, tout en acceptant l’ouverture de ce marché, il convenait d’encadrer celui-ci de manière très rigoureuse, notamment pour s’assurer que, pour des motifs d’intérêt général, les prestataires apporteraient à nos services de renseignement, dans des délais aussi courts que possible, des réponses permettant à ces services d’être efficaces dans l’accès aux données chiffrées ou, au contraire, dans le chiffrement de leurs propres communications.
Au moment d’encadrer les techniques de renseignement, le Gouvernement s’est posé la question de savoir quels seraient les délais de réponse qui devraient être exigés de ces prestataires.
La cryptologie présente, on le voit, d’importantes difficultés pour les services de renseignement. Il est donc nécessaire que les fournisseurs de prestations de cryptologie, de logiciels, de clés de déchiffrement, apportent des réponses immédiates.
Or l’amendement qui nous est proposé vise à instaurer un délai de soixante-douze heures pour fournir ce que la loi appelle dans le code de la sécurité intérieure les « conventions de déchiffrement », c'est-à-dire, en réalité, le mode d’emploi qui permettra aux services de renseignement de déchiffrer les communications cryptées auxquelles ceux-ci ont eu accès. Il faut faire vite ! Or un délai de soixante-douze heures est beaucoup trop long pour permettre aux services de répondre dans l’urgence à des nécessités au regard des intérêts fondamentaux de la Nation.
Imaginez qu’il faille attendre soixante-douze heures pour avoir les conventions de déchiffrement des données cryptées concernant la préparation d’un crime, d’un délit ou d’un attentat terroriste ! Quelle que soit la préoccupation qui peut être la nôtre de ne pas mettre les prestataires dans une situation trop difficile, il faut demander à ces derniers de jouer le jeu, en fournissant sans délai les clés de déchiffrement nécessaires à l’action des services de renseignement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai écouté très attentivement les argumentaires présentés par M. Jean-Yves Leconte et M. Philippe Bas.
Par cet amendement, vous proposez, monsieur Leconte, de fixer un délai de soixante-douze heures. Ce délai ne suppose pas qu’il faille forcément attendre soixante-douze heures si le prestataire de services est en mesure de fournir les données immédiatement.
Vous estimez qu’il vaut mieux prévoir un délai de soixante-douze heures plutôt que d’exercer sur les prestataires une pression qui pourrait les conduire à réduire la qualité de leurs prestations, ce qui risquerait même de se traduire par des erreurs. Le Gouvernement rejoint votre préoccupation. Il est souhaitable de rappeler aux fournisseurs de prestations de cryptologie qu’ils doivent déchiffrer les données le plus rapidement possible, par souci d’efficacité, tout en leur octroyant ce délai, afin de leur permettre de réaliser leur travail dans de meilleures conditions.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, je vous remercie très sincèrement de votre réponse.
Il n’y a pas que des terroristes qui font appel à la cryptologie, monsieur le rapporteur. Il y a également, nous en avons parlé hier, des entreprises qui représentent les intérêts fondamentaux de la Nation. Elles aussi ont précisément besoin de cryptage pour se protéger des intrusions d’autres services ou de concurrents.
Aussi, il importe que cet amendement soit adopté pour les intérêts de la Nation et pour nos intérêts économiques. À cet égard, je remercie le Gouvernement de l’avoir accepté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)