Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 8
debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
« CHAPITRE IER
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
« CHAPITRE II
« Dispositions particulières à Mayotte
« CHAPITRE III
« Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« CHAPITRE IV
« Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
« CHAPITRE V
« Dispositions applicables en Polynésie française
« Art. L. 895-1. – Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 1° Les titres Ier à V bis ;
« 1° bis (Supprimé)
« 2° Au titre VI : l’article L. 861-1 ;
« 3° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4 et L. 871-6 ;
« 4° Le titre VIII.
« Art. L. 895-2 (nouveau). – Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 895-1 :
« 1° À l’article L. 821-4, l’autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l’outre-mer ;
« 2° À l’article L. 871-6 :
« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l’exploitation d’un service public de télécommunications » ;
« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes »
« CHAPITRE VI
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
« Art. L. 896-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 1° Les titres Ier à V bis ;
« 1° bis (Supprimé)
« 2° Au titre VI : l’article L. 861-1 ;
« 3° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4 et L. 871-6 ;
« 4° Le titre VIII.
« Art. L. 896-2 (nouveau). – Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 896-1 :
« 1° À l’article L. 821-4, l’autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l’outre-mer ;
« 2° À l’article L. 871-6 :
« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l’exploitation d’un service public de télécommunications » ;
« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».
« CHAPITRE VII
« Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
« Art. L. 897-1. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
« CHAPITRE VIII
« Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 898-1. – Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° (Supprimé)
« 2° L’article L. 861-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 861-2. – Les exigences essentielles au sens du 12° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ;
« 3° À l’article L. 871-3, les mots : « Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, » sont supprimés ;
« 4° (Supprimé) »
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 17 et 30
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 18 et 31
Remplacer la référence :
et L. 871-6
par les références :
, L. 871-6 et L. 871-7
III. - Après l'alinéa 40
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 897-2. - Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 897-1 :
« - À l'article L. 871-6 :
« a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
« b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».
IV. - Alinéas 45 et 46
Remplacer la référence :
L. 861-2
par la référence :
L. 871-5
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les alinéas 21 et 34 prévoient que, pour l’application de la loi respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement peut également être donnée par le Premier ministre, sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des outre-mer. Le Gouvernement propose de les supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission n’a pas délibéré sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)