Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article additionnel après l'article 11 bis

Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article additionnel après l'article 11 bis

debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 71 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 234-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-… – Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 811-3, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement. Peuvent également y avoir accès, pour la seule finalité de prévention du terrorisme, les agents individuellement désignés et habilités du service de renseignement du ministère de la défense chargé d’assurer la sécurité des personnels, des informations, du matériel et des installations sensibles.
« Un décret en Conseil d'État détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l’accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu’à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, d’accéder en mode administratif au traitement d’antécédents judiciaires. Il répond à un impératif opérationnel majeur pour les services.
En effet, en l’état du droit positif, dans le cadre de leurs missions de police administrative, ces services ne peuvent accéder au traitement TAJ que dans le cadre des enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et pour l'exercice de missions ou d'interventions, lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, en application de l’article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure.
S’agissant de la DPSD, il importe qu’elle puisse s’assurer de l’absence de toute menace de développement de visées terroristes au sein des forces armées. L’accès de ses agents au TAJ sera donc limité à cette seule finalité.
Si je comprends bien, c’est donc un amendement émanant du ministère de la défense. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je comprends, en écoutant Mme la garde des sceaux, que cet amendement lui tient particulièrement à cœur. (Nouveaux sourires.)
C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.