Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 13
debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le I est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que les éléments des rapports d’activités des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du même code concernant leurs activités de renseignement ;
b) Le 4° est complété par les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du même code, concernant leurs activités de renseignement » ;
c) Après le 4°, sont ajoutés un 5° et un alinéa ainsi rédigés :
« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure.
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
- les mots : « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots : « , accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres » ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;
c) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l’application de la loi n° … du … relative au renseignement.
« Elle peut également entendre les personnes spécialement déléguées par le Premier ministre en application de l’article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement visées au titre IV du code de la sécurité intérieure. » ;
d) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation peut inviter le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter le rapport d’activité de la commission ainsi que les observations que la commission adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-5 du code de la sécurité intérieure et les avis que la délégation demande à la commission en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure. Elle peut inviter le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale à lui présenter le rapport d’activité de la commission. »
II. – Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l’article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l’entrée en vigueur de la présente loi, jusqu’à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont présentées à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.
III. – (Supprimé)
IV. – Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d’État et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
M. le président : L'amendement n° 205, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Le 3° est ainsi modifié :
- les mots : « désignés par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure » ;
- sont ajoutés les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811-4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du livre VIII dudit code, concernant leurs activités de renseignement » ;
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
visées au titre IV
par les mots :
mentionnées au titre V du livre VIII
III. – Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 222-1, les mots : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 811-2 du présent code » ;
2° Au 2° de l’article L. 234-2, les mots : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 811-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Le sous-amendement n° 208, présenté par M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Amendement n° 205, après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité mentionné à l'article L. 833–4 du code de la sécurité intérieure
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Raffarin : Nous en avons parlé tout à l’heure avec le Gouvernement : au sujet de ce texte se pose notamment à la fois la question des finalités – quelles interventions ? – et celle des techniques – par exemple les IMSI catchers –, l’une et l’autre très importantes.
Compte tenu de ce qui se faisait déjà dans le passé, la commission des affaires étrangères souhaite que le rapport d’activité de la CNCTR qui sera transmis à la délégation parlementaire au renseignement contienne une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques y figurant.
On comprend bien que, pour des raisons parfaitement légitimes, le Gouvernement ait préféré que cette présentation n’apparaisse pas dans le rapport public. En revanche, nous estimons que la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres, je le rappelle, sont soumis au secret-défense, doit pouvoir disposer de ces informations.
Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui, vous l’aurez compris, me tient beaucoup à cœur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 208 ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons toujours été soucieux que le rapport de la CNCTR soit le plus précis possible, afin de présenter une photographie exacte de l’activité des services de renseignement et du contrôle effectué par l’autorité administrative indépendante. Dans le même temps, nous étions aussi conscients du risque que soit faite une analyse a posteriori par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans le rapport et que soient ainsi fournies des informations à celles et à ceux qui auraient intérêt à comprendre comment fonctionnent à la fois les services de renseignement et l’autorité administrative.
Or l’adoption de l’amendement de la commission des lois, modifié par le sous-amendement de la commission des affaires étrangères, permettra à la représentation nationale, à travers sa délégation parlementaire au renseignement, d’être informée le plus précisément possible – et c’est légitime – sans que ces informations soient portées à la connaissance de personnes qui auraient des intentions contestables.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable tant sur le sous-amendement n° 208 que sur l’amendement n° 205
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 208.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)