Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article 14
debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II (Non modifié). – Le 4° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
III. – L’article L. 2371-1 du code de la défense devient l’article L. 855-2 du code la sécurité intérieure et est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « services spécialisés de renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 811-2 » ;
b) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé.
IV (Non modifié). – Le titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
V (Non modifié). – Aux articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense, la référence : « et L. 2371-1 » est supprimée.
VI (Non modifié). – Au premier alinéa de l’article 413-13 du code pénal, la référence : « L. 2371-1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L. 855-2 du code de la sécurité intérieure ».
M. le président : L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » est remplacée par la référence : « l’article L. 811–2 du code de la sécurité intérieure »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission n’a pas eu le temps de l’examiner, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)