Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : Article additionnel après l’article 16
debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il n’aura échappé à personne que le projet de loi dont nous achevons la discussion est d’une très grande importance pour nos institutions et pour la protection de la vie privée des Français, de leurs libertés comme de leur sécurité, ainsi que des intérêts fondamentaux de leur nation. Nos débats l’ont prouvé, ce texte comporte un certain nombre de points sur lesquels il a fallu trancher des questions très sensibles.
C’est la raison pour laquelle, comme nous l’avions fait en 1994 et en 2004 en matière d’éthique biomédicale, il m’a paru nécessaire, au nom de la commission des lois, de présenter un amendement tendant à imposer une évaluation de l’application de la loi par la délégation parlementaire au renseignement, suivie d’un nouvel examen par le Parlement, dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Ainsi, la représentation nationale sera assurée, d’une part, de disposer d’une évaluation indépendante, réalisée par sa délégation parlementaire au renseignement, et, d’autre part, de pouvoir se saisir de nouveau des points qui auront éventuellement suscité des difficultés.
Ce nouvel examen est important, car, comme en matière d’éthique biomédicale, l’évolution des technologies qu’il s’agit ici d’encadrer est extrêmement rapide et peut nécessiter des ajustements de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est de bonne politique publique d’évaluer les actions du Gouvernement, notamment en matière d’application des lois, en particulier s’agissant d’un texte qui suscite autant d’inquiétudes, légitimes pour certaines, infondées pour d’autres, et qui porte sur des principes fondamentaux de la société.
Ces interrogations sont légitimes. Un nouvel examen par la représentation nationale de ce texte de loi nous paraît donc une très bonne chose.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des amendements déposés sur le projet de loi relatif au renseignement.
Nous passons à la discussion du texte de commission sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle de techniques de renseignement.