Réforme de l'asile : Article additionnel après l'article 14 bis

Réforme de l'asile : Article additionnel après l'article 14 bis

debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 743-2, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. »
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui a pour objet de lever toute ambiguïté, compte tenu des nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi, quant à la possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, dès qu’un étranger est débouté de sa demande d’asile ou qu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai précédemment présenté cet amendement dont j’estime qu’il est efficace. Il peut, certes, faire l’objet d’aménagements ultérieurs, si vous le souhaitez, mais je tiens à ce qu’il soit adopté, car il répond à la préoccupation exprimée par l’ensemble des groupes dans le cadre du débat que nous avons eu voilà quelques instants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : À l’origine, la commission avait émis un avis défavorable. Mais, parce qu’il y a un mais (Ah ! sur plusieurs travées.), au vu des débats qui viennent de se tenir sur le sujet, compte tenu de l’adoption de l’article 14 et des engagements pris par M. le ministre pour essayer de trouver une solution in fine, car nous avons les mêmes objectifs, compte tenu également du fait que cet amendement n’est pas incompatible avec ce qui a déjà été voté, je donne un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je pense qu’il faut voter cet amendement, qui se situe dans le droit fil de ce que je disais à l’instant. Je ne sais pas quelle sera l’issue de la CMP, mais ayons, de part et d’autre, des bases de discussion qui soient convergentes. À mon avis, cet amendement va dans le bon sens, et nous le voterons.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous sommes également dans cet état d’esprit. Avançons maintenant dans la direction qui a été donnée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 bis.