Réforme de l'asile : Article additionnel après l'article 15
debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 264–1, après les mots : « à l’exercice », sont insérés les mots : « du droit d’asile et » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 264–2, après les mots : « qu’elle sollicite », sont insérés les mots : « l’asile en application de l’article L. 741–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 264-10 est supprimé.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation – généraliste, AME et admission au séjour asile. Cet engagement interministériel visait à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n’a pas pleinement repris cet engagement.
L’intégration de la domiciliation « asile » au sein d’une procédure unifiée prévue par le code de l’action sociale et des familles est donc importante. Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle tous les demandeurs d’asile n’y ont pas accès, faute d’offres suffisantes auprès d’associations spécialisées. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes et des associations spécialisées ou de leur absence sur le territoire d’un département.
Ainsi, à titre subsidiaire, il est important de permettre aux demandeurs d’asile de pouvoir se faire domicilier auprès d’un organisme de droit commun pour l’ouverture de l’ensemble de leurs droits, ce qui n’est pas garanti dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cette mesure n’est pas justifiée : en pratique, les demandeurs d’asile ne recourront à l’avenir qu’exceptionnellement à une domiciliation, puisque leur hébergement sera pris en charge par l’OFII. L’article 15 prévoit, en outre, la possibilité de se domicilier dans certains cas particuliers.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
M. Jean-Yves Leconte : Je retire l’amendement !
M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.