Réforme de l'asile : Article additionnel après l'article 16 bis

Réforme de l'asile : Article additionnel après l'article 16 bis

debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, par les gestionnaires » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, par les gestionnaires » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l’article L. 633-1, ainsi que les logements des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d’accueil pour demandeurs d’asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement prévoyant que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte au titre des obligations prévues par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, comme c’est le cas pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; c’est l’actuel article 16 bis du projet de loi.
Il est par ailleurs prévu à l’article 14 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, que les logements des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, soient désormais intégrés dans le périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, dit RPLS. Ce recensement vise à améliorer la connaissance du parc locatif social, quelle que soit la forme d’habitat. Il a également vocation à alimenter l’inventaire SRU sur ce type de structures lorsqu’elles appartiennent à des bailleurs sociaux, alors que, jusqu’à présent, leur inventaire se faisait par voie d’enquête. Cet article 14 a été voté conforme en première lecture.
Il apparaît donc cohérent d’ajouter les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, dans le périmètre des structures recensées dans le cadre du RPLS. C’est pourquoi il est proposé de reporter cette mesure d’élargissement du périmètre du RPLS au CADA dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile que nous examinons.
Par ailleurs, l’article 61 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une mise en œuvre différée et progressive des dispositions de l’article 14 en question : les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
Comme le projet de loi relatif à la réforme de l’asile est examiné selon la procédure accélérée, nous espérons qu’il sera adopté avant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.