Réforme de l'asile : Article 18
debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-13. – Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 est délivrée de plein droit :
« 1° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;
« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
« 3° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;
« 4° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée.
« Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la protection subsidiaire, est fixé par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte délivrée au titre du présent article est renouvelable dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;
1°bis À la première phrase de l’article L. 314-7-1, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
2° Le 8° de l’article L. 314-11 est ainsi rédigé :
« 8° À l’étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu’à :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
« b) Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;
« c) Ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a été reconnu réfugié est un mineur non marié ; ».
« Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la qualité de réfugié, est fixé par décret en Conseil d’État. » ;
3° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice, la carte de résident mentionnée au 8° de l’article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-13 est retirée. L’autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre.
« La carte de résident ou la carte de séjour temporaire ne peut être retirée en application du premier alinéa du présent article quand l’étranger justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 314-8-2. » ;
4° (nouveau) L’article L. 314-8-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 314-8, est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence ininterrompue, la moitié de la période comprise entre la date de dépôt de la demande d’asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l’article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-13. La totalité de cette période est prise en compte si elle excède dix-huit mois. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin » ;
5° (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5 (nouveau). – En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire, l’autorité administrative abroge l’obligation de quitter le territoire français qui a, le cas échéant, été pris. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l’article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-13. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ravier.
M. Stéphane Ravier : Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié, qu’il soit concubin ou partenaire lié par une union civile, octroient la délivrance d’un titre de séjour aux parents d’un enfant déjà accompagné et étendent la délivrance d’un titre de séjour aux enfants mineurs de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Les rédacteurs de ce projet de loi maintiennent une norme nationale plus favorable que la directive européenne, pourtant déjà permissive, en permettant aux enfants mineurs mariés d’acquérir un titre de séjour. Ces derniers feront à leur tour venir leurs enfants, et il n’y aura plus aucune limite.
Le titre de séjour octroyé aux parents peut entraîner de multiples dérives : le traitement d’une demande d’asile d’un mineur étant plus sensible, l’enfant pourra être utilisé comme faire-valoir par des adultes cherchant à quitter leur pays d’origine. (Mmes Esther Benbassa et Éliane Assassi s’exclament.)
Par ailleurs, il est difficile d’encadrer une telle mesure eu égard à l’obsolescence du service d’état civil de certains pays d’origine dans lesquels, soit les mineurs sont dépourvus d’état civil, soit leur état civil peut être falsifié pour faciliter la venue d’adultes prétendant être leurs parents.
Ouvrir une automaticité de titre de séjour pour les concubins laisse libre cours à la constitution de couples de convenance qui chercheraient à bénéficier de la filière d’asile.
Enfin, à l’alinéa 10, l’allongement de la validité du titre de séjour des demandeurs d’asile et de leur famille sans aucune condition d’activité ou de ressources constitue une charge supplémentaire pour la communauté nationale.
Cette mesure cherche en réalité à désengorger une administration submergée par les demandes. Le droit d’asile ne doit pas être réformé en vue de devenir un nouveau levier de l’immigration de masse ; son caractère d’exception doit être préservé.
Mme Éliane Assassi : Et vous n’avez pas honte !
Mme Esther Benbassa : Que de préjugés !
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
menace
insérer les mots :
grave, actuelle et personnelle
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : La notion de « menace pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement vise à préciser cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative en la qualifiant de « grave, actuelle et personnelle ».
Nous avons soutenu la même idée, à l’article 8, avec notre amendement n° 193. Je n’irai donc pas plus loin dans la défense de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, Gabouty, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans délai
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ;
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d’une protection subsidiaire, il y a lieu qu’il puisse s’intégrer socialement le plus rapidement possible. La commission a déjà prévu, à juste titre, qu’il pourra, dès l’obtention du statut, engager une procédure de réunification familiale.
Notre collègue Roger Karoutchi a insisté sur la nécessité de mieux accompagner les personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou ayant obtenu le statut de réfugié,…
M. Roger Karoutchi : Il a bien fait ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : … et c’est un sentiment largement partagé au sein de notre hémicycle.
Cet amendement vise à faciliter encore l’insertion rapide des bénéficiaires de la protection de la France en permettant de délivrer « sans délai » les documents de séjour, l’obtention d’une carte de séjour temporaire étant indispensable pour toutes les autres formalités qui l’attendent. Aujourd’hui, la question des délais constitue un vrai sujet, car ceux-ci empêchent temporairement certains bénéficiaires du statut de réfugié de s’intégrer professionnellement, d’accéder à un logement ou d’engager une quelconque démarche.
M. le président : L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;
« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;
« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« Sans préjudice du troisième alinéa du II de l’article L. 752-1, la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée.
II. – Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;
« b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« c) Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;
« d) Ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement de clarification en lien avec l’amendement n° 247 ayant pour objet les bénéficiaires de la réunification familiale.
Il permet en effet de simplifier et de clarifier la rédaction des dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour aux membres de familles de réfugiés et protégés subsidiaires.
Dans la rédaction qu’elle a retenue, la commission n’envisage plus cette seconde situation, si bien que le conjoint d’un réfugié ou protégé subsidiaire rencontré depuis l’arrivée en France de ce dernier ne pourrait plus accéder à un titre de séjour.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Courtois, Mmes Primas et Troendlé, MM. Retailleau, Bouchet, Calvet et Delattre, Mmes Deseyne, di Folco et Duranton, MM. de Legge, de Raincourt, B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux et Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, D. Laurent, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier et Gremillet, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Reichardt et Legendre et Mmes Canayer et Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
son concubin
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ;
La parole est à Mme Natacha Bouchart.
Mme Natacha Bouchart : Nous souhaitons, afin d’éviter les liaisons de circonstance, que les conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins d’un bénéficiaire de de la protection subsidiaire puissent bénéficier d’une carte de séjour uniquement s’ils avaient une liaison suffisamment stable avant la demande de protection subsidiaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ces cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune portent sur la réunification familiale.
La commission est favorable à l’amendement n° 245 du Gouvernement, qui apporte une clarification utile dans deux cas de figure concernant la délivrance de titres de séjour.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 154, qui prévoit la suppression du droit à la réunification familiale, lequel constitue un droit fondamental en application de la convention de Genève.
L’amendement n° 51 rectifié bis est satisfait, car le texte renvoie à la procédure de réunification familiale prévue à l’article 19, selon lequel le concubin est admis à la réunification familiale seulement s’il entretient une liaison stable et continue avec la personne protégée avant le dépôt de la demande d’asile. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 217, l’avis est défavorable. En effet, il n’est pas nécessaire de préciser la notion de menace pour l’ordre public, qui existe déjà en droit positif à l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, et qui fait l’objet d’une application au cas par cas par les préfectures, sous le contrôle du juge.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis. Si nous souscrivons, sans aucun doute, à l’objectif de cet amendement – la délivrance rapide du titre de séjour d’une personne protégée –, nous estimons qu’il faut laisser un délai suffisant à l’administration pour délivrer ce document. Il est d’ailleurs prévu, aux alinéas 9 et 17, qu’un décret en Conseil d’État fixe le délai pour la délivrance des documents.
En pratique, il semble difficile d’aller plus loin. Un délai est un délai : soit il existe, soit il n’existe pas ! Nous avons déjà largement parlé, entre autres choses, de ces questions, notamment des délais moyens. Objectivement, il faut tout de même faire attention à ce que nous votons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec la commission. J’ai bien compris qu’il y avait des délais, mais j’estime que notre pays ne traite pas correctement ceux qui ont dû faire un véritable parcours du combattant pour obtenir l’asile. Dans la mesure où l’on gère « le quantitatif », ces derniers ont le sentiment lorsqu’ils arrivent au bout de ce long chemin, même s’ils obtiennent le droit d’asile, que nous faisons, de notre côté, peu d’efforts pour les intégrer et les insérer.
L’amendement de ma collègue Valérie Létard pose peut-être des problèmes, notamment en raison des délais qui ont été évoqués, mais je pense sincèrement que le Parlement enverrait un signal fort en l’adoptant : ceux qui obtiennent le droit d’asile ont le droit d’être accueillis plus rapidement et plus clairement.
Je voterai donc l’amendement n° 41 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Merci !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je m’inscris dans le droit-fil des propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Roger Karoutchi. Je peux vous dire d’expérience que les états civils d’un certain nombre de pays d’origine sont quelque peu lacunaires et qu’il est très difficile pour nos consulats d’établir la réalité des informations.
Il est effectivement indispensable de marquer notre volonté de permettre des réunifications familiales rapides grâce à l’important travail fourni, malgré les difficultés rencontrées, par les consulats.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 246 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le titre de séjour mentionné au c du 8° de l’article L. 314-11 ou au 4° de l’article L. 313-13 est également retiré au parent dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, à la demande d’un des parents, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l’asile.
II. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement a souhaité porter une attention particulière aux femmes, soit en introduisant des dispositions spécifiques dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres, soit en accompagnant les amendements parlementaires qui ont pu être déposés en ce sens.
La prévention du risque de mutilation sexuelle, auquel sont exposées les jeunes filles originaires de certains pays, a notamment fait l’objet d’un traitement particulier. C’est ainsi qu’il a, par exemple, été prévu que l’OFPRA, qui accorde dans ce cas la protection, pourra demander que l’enfant soit soumise à échéance régulière à un examen médical constatant l’absence de mutilation.
Le présent amendement vise à compléter les mesures préventives déjà inscrites dans la loi pour tenir compte d’un cas particulier, que j’espère théorique.
Il s’agit de prévoir le cas où, notamment pour se soustraire à l’examen médical que j’évoquais, un parent envisagerait de renoncer, pour le compte de son enfant mineur, et comme il peut le faire en tant que détenteur de l’autorité parentale, à la protection de la France.
La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas, dans ce cas, le retrait du titre de séjour au parent. Ce n’est pas logique : puisque le parent soustrait l’enfant à une mesure de protection de la France et de prévention de l’atteinte à son intégrité physique, il doit en subir toutes les conséquences en matière de droit au séjour.
Prévoir la possibilité de retirer ce titre est cohérent, dès lors que les conditions qui ont conduit à sa délivrance n’existent plus, et revêt un caractère préventif, dans le seul souci de l’effectivité de la protection de l’enfant et du contrôle préventif que l’État doit exercer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission reconnaît que l’objectif de cet amendement est pertinent. Je rappelle qu’il s’agit de retirer le titre de séjour d’un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant ne bénéficie plus du statut de réfugié.
La commission estime toutefois que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet indésirable : la possibilité pour le parent de renoncer à la protection pour le compte de son enfant mineur serait ainsi indirectement consacrée. Certes, une telle mesure est aujourd’hui possible, mais elle n’est prévue par aucun texte.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Peut-être pourrait-on le rectifier en vue de préciser que l’OFPRA a le pouvoir de s’opposer à la demande de retrait de la production formulée par le parent : cela permettrait au moins de protéger l’enfant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après le mot :
étranger
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est en situation régulière depuis cinq ans. » ;
II. – Alinéas 21 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement a pour objet de revenir au texte du projet de loi voté par l’Assemblée nationale, s’agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut être retiré lorsqu’il est mis fin à la protection au titre de l’asile, à savoir cinq ans de séjour régulier.
En effet, le texte adopté par la commission des lois du Sénat apparaît à la fois excessivement complexe et inapproprié.
D’une part, il ne prend en compte en principe, pour le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, que la moitié de la durée d’examen de la demande d’asile. Une telle mesure serait, à la fois, défavorable aux personnes concernées, voire inégalitaire entre ces personnes – en fonction de la durée, plus ou moins longue, de cet examen, la moitié ou la totalité de la durée serait prise en compte –, et très complexe à mettre en œuvre sur le plan pratique par l’administration.
D’autre part, il remet en cause le dispositif spécifique au statut de résident de longue durée introduit à l’article L. 314-8-2 du CESEDA, s’agissant des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, par l’article 6 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le législateur avait alors opté pour un dispositif simple et opérationnel, à savoir la prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, de la période comprise entre la date de dépôt de la demande d’asile et la date de délivrance du titre de séjour.
Il ne paraît ainsi pas approprié, à l’occasion d’un texte portant réforme de l’asile, de revenir sur les conditions de délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », laquelle est soumise à un régime spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à revenir sur la méthode de calcul proposée par la commission des lois concernant la période de cinq ans à compter de laquelle le retrait du titre de séjour n’est plus possible.
La commission a souhaité que cette période comprenne toute la durée de la procédure d’examen de la demande d’asile, car il est alors plus facile d’atteindre une durée de cinq ans. L’administration souhaitant retirer le titre de séjour d’une personne dont la protection a cessé ne pourrait plus le faire une fois ce délai passé.
La commission a donc proposé une méthode de calcul qui, tout en étant plus stricte, est conforme aux normes communautaires : seule la moitié, et non la totalité, de la durée d’examen serait prise en compte dans le calcul des cinq années, sauf si la procédure dépasse 18 mois.
Par souci de cohérence et d’unicité des méthodes de calcul, la commission a appliqué la même méthode aux cartes de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
(Mme Françoise Cartron remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)