Réforme de l'asile : Article 19 ter (nouveau)

Réforme de l'asile : Article 19 ter (nouveau)

debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le chapitre VIII du titre IV du livre III, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Centres provisoires d’hébergement
« Art. L. 349-1 (nouveau). – Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement en centre provisoire d’hébergement.
« Art. L. 349-2 (nouveau). – I. – Les centres provisoires d’hébergement ont pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu’ils hébergent, en vue de leur insertion.
« II. – Les centres provisoires d’hébergement coordonnent les actions d’insertion des étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présents dans le département.
« III. – Pour assurer l’insertion des publics qu’ils accompagnent, les centres provisoires d’hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l’intégration.
« Art. L. 349-3 (nouveau). – I. – Les décisions d’admission dans un centre provisoire d’hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du centre. À cette fin, les places en centres provisoires d’hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l’article L. 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« II. – Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement, de restauration et d’entretien.
« III. – Les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 349-4 (nouveau). – L’État conclut une convention avec le centre provisoire d’hébergement ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
« Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d’un centre provisoire d’hébergement. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 345-1 est complétée par les mots : « définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code ».

Mme la présidente : L’amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 ter introduit par la commission des lois, lequel concerne les centres provisoires d’hébergement pour les demandeurs d’asile s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiés ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Comme l’article 15, le présent article confond la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative. La confusion déplorable entre l’exercice du droit d’asile et l’immigration ordinaire est ainsi entretenue avec, en sus, la création de centres pour enfermer les déboutés.
Comme nous l’avons déjà souligné, cette vision du droit d’asile n’est pas la nôtre ; elle n’est d’ailleurs pas digne des valeurs de notre république.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement.
Nous avons beaucoup parlé, c’est bien normal, des demandeurs d’asile déboutés, mais peu de ceux qui ont obtenu cette protection. Ils sont aujourd’hui nombreux à vivre dans des centres permanents d’hébergement, les CPH, que nous avons visités. La France les invite à rester sur son territoire, leur offre sa protection, mais ne leur accorde aucun statut. Ces réfugiés ont donc le sentiment de ne pas exister. Il s’agit d’une situation extrêmement difficile.
Le rapport Karoutchi…

M. Roger Karoutchi : Excellent rapport ! (Sourires.)

M. François-Noël Buffet : … dresse un constat sévère de la politique d’accueil des réfugiés.
Autant il faut se montrer déterminé, voire sévère, envers ceux qui n’ont pas obtenu le droit d’asile, autant il faut faire en sorte de faciliter l’intégration de ceux qui l’ont obtenu et qui vont demeurer sur le territoire national.
Cet article, qui vise à donner un statut aux CPH, a donc un caractère protecteur. Nous voulons pouvoir consacrer, le moment venu, les moyens nécessaires à l’intégration de ces réfugiés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Vous proposez, madame la sénatrice, de supprimer l’article 19 ter qui vise à ajouter un chapitre sur les centres provisoires d’hébergement dans le code de l’action sociale et des familles, et à conférer un statut particulier à ces établissements afin de renforcer leur mission d’insertion des publics qu’ils accompagnent.
Le Gouvernement relève que cet article permet d’identifier plus précisément le statut des CPH au regard de la spécificité du public accueilli, comparativement à celui des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.
Il assure également une meilleure coordination de l’orientation vers ces centres en imposant notamment à leurs gestionnaires de déclarer à l’OFII le nombre de places disponibles dont ils disposent. Le Gouvernement est favorable à cette idée, à même d’assurer un meilleur équilibre territorial et d’harmoniser les critères d’orientation vers les CPH.
Toutefois, au regard du faible nombre de places dans ces centres et compte tenu de leur statut de CHRS spécialisé, la combinaison des dispositions introduites à l’article 19 ter avec celles déjà applicables aux CPH en vertu du même code pourrait conduire sinon à des incohérences, du moins à une complexification de la gestion de ces centres.
Enfin, le Gouvernement émet des réserves quant aux dispositions de l’article 19 ter visant à conférer aux CPH une mission d’organisation de l’ensemble des actions d’accompagnement et d’insertion des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale. Une telle disposition serait en effet difficilement applicable sans abondement de crédits supplémentaires, dont nous ne disposons pas à l’heure actuelle.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 ter.
(L'article 19 ter est adopté.)
Chapitre V ter
Dispositions relatives à l’hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile
(Division et intitulé nouveaux)