Réforme de l'asile : Article 20
debate, 19/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un observatoire de l’asile évalue l’application de la politique de l’asile dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
« Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’asile, du ministre chargé de l’outre-mer, du ministre chargé du budget, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective. »
II. – Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux outre-mer » ;
2° Il est rétabli un article L. 761-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761-1. – Pour l’application du présent livre à Mayotte :
« 1° Le 1° du III de l’article L. 723-2 n’est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 4° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 5° Le 1° de l’article L. 744-3 n’est pas applicable ;
« 6° L’article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 744-9. – Le demandeur d’asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d’un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l’article L. 744-3 et des aides matérielles.” » ;
3° L’article L. 762-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 762-1. – Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« d) Au 3° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« f) Au IV, la référence : “L. 221-1” est remplacée par la référence : “50 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 2° bis À l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 4° À l’article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 8° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 9° bis À l’article L. 743-5, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l’article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n’est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 12° À l’article L. 752-1 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : “8° de l’article L. 314-11” est remplacée par la référence : “9° de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” et la référence : “L. 313-13” est remplacée par la référence : “17 de la même ordonnance” ;
« b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l’article 42 et l’article 43 de ladite ordonnance sont applicables.” ;
« c) Aux douzième et dernier alinéas, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 13° À l’article L. 754-1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213-8-1, L. 221-1 et L. 556-1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742-1 est supprimée ;
« c) Le 13° est abrogé. » ;
4° L’article L. 763-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 763-1. – Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« d) Au 3° du III, le mot : “France” est remplacé, deux fois, par les mots : “Polynésie française” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« f) Au IV, la référence : “L. 221-1” est remplacée par la référence : “52 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 2° bis À l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 4° À l’article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
« 8° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 9° À l’article L. 743-4, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« 9° bis À l’article L. 743-5, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l’article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n’est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« 12° À l’article L. 752-1 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : “8° de l’article L. 314-11” est remplacée par la référence : “9° de l’article 22 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” et la référence : “L. 313-13” est remplacée par la référence : “18 de la même ordonnance” ;
« b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l’article 44 et l’article 45 de ladite ordonnance sont applicables.” ;
« c) Aux douzième et dernier alinéas, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
« 13° À l’article L. 754-1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213-8-1, L. 221-1 et L. 556-1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742-1 est supprimée ;
« c) Le 13° est abrogé. » ;
5° L’article L. 764-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-1. – Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« d) Au 3° du III, le mot : “France” est remplacé, deux fois, par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« f) Au IV, la référence : “L. 221-1” est remplacée par la référence : “52 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 2° bis À l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou” sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 741-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 4° À l’article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
« 8° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 9° À l’article L. 743-4, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« 9° bis À l’article L. 743-5, la référence : “des articles L. 556-1 et” est remplacée par les mots : “de l’article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n’est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l’article L. 751-1, la référence : “L. 311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« 12° À l’article L. 752-1 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : “8° de l’article L. 314-11” est remplacée par la référence : “5° de l’article 22 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” et la référence : “L. 313-13” est remplacée par la référence : “18 de la même ordonnance” ;
« b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l’article 44 et l’article 45 de ladite ordonnance sont applicables.” ;
« c) Aux douzième et dernier alinéas, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« 13° À l’article L. 754-1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213-8-1, L. 221-1 et L. 556-1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742-1 est supprimée ;
« c) Le 13° est abrogé. » ;
6° Le chapitre VI est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 766-1. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« d) Au 3° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-3, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À l’article L. 743-1 :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Barthélemy” ;
« 8° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy” ;
« 10° Aux douzième et dernier alinéas de l’article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Barthélemy”.
« Art. L. 766-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 712-2, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 2° À l’article L. 723-2 :
« a) Au 1° du II, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« b) Le 1° du III n’est pas applicable ;
« c) Au 2° du III, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« d) Au 3° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “à Saint-Martin” ;
« e) Au 5° du III, les mots : “en France” sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” et les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-3, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 6° À l’article L. 743-1 :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« 7° À l’article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, le mot : “français” est remplacé par les mots : “de Saint-Martin” ;
« 8° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 9° À l’article L. 743-4, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin” ;
« 10° Aux douzième et dernier alinéas de l’article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Martin”.
« Art. L. 766-3. – Pour l’application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le 1° du III de l’article L. 723-2 n’est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 4° L’article L. 743-3 n’est pas applicable ;
« 5° Au douzième alinéa de l’article L. 752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
« Art. L. 767-1. – Pour l’application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
« 1° Le 1° du III de l’article L. 723-2 n’est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : “et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n’est pas applicable ;
« 4° L’article L. 743-3 n’est pas applicable. »
Mme la présidente : L’amendement n° 252, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 14, 29, 42, 48, 52 à 55, 67, 86, 90 à 93, 105, 118, 124, 128 à 131, 153, 174, 181, 190
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30, 68, 106
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
III. – Alinéa 33, 71, 109, 147
Après les mots :
à la fin
insérer les mots :
de la première phrase
IV. – Alinéa 38, 76, 114, 152, 168
Supprimer les mots :
la fin de
V. – Alinéa 40, 43, 78, 81, 116, 119, 154, 172, 175
Remplacer les mots :
en France
par les mots :
sur le territoire français
VI. – Alinéa 49, 87, 125
Remplacer les mots :
dixième alinéa
par les mots :
premier alinéa du II
VII. – Alinéa 51, 89, 127, 155, 176, 182
Remplacer le mot :
douzième
par le mot :
onzième
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)