Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 15
debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Conflits d’intérêts
Le chapitre XVII du Règlement est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et obligations déontologiques » ;
2° Après l’article 99, sont insérés trois articles 99 bis à 99 quater ainsi rédigés :
« Art. 99 bis (nouveau). – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.
« Art. 99 ter. – 1. – Les sanctions figurant aux articles 94 et 95 peuvent être prononcées contre tout sénateur :
« 1° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire ;
« 2° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau un don ou avantage en nature, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, reçu d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger, à l’exception des cadeaux d’usage ;
« 3° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau une invitation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, qu’il a acceptée de la part d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger ;
« 3° bis (nouveau) Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau sa participation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, à une manifestation organisée par un groupe d’intérêt ou un organisme ou État étranger ;
« 4° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis par le Bureau.
« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois au plus des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.
« 3. – Par dérogation à l’article 96, ces peines disciplinaires sont prononcées et motivées par le Bureau, sur la proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom. Elles sont rendues publiques.
« Art. 99 quater (nouveau). – Tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95, dans les conditions prévues par l’article 99 ter. » – (Adopté.)