Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 104
debate, 11/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les articles 98 à 103 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 1780, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à la date d'entrée en vigueur
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il est retiré.
M. le président : L'amendement n° 1780 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 512 est présenté par M. Lenoir.
L'amendement n° 741 rectifié est présenté par Mme Imbert et MM. D. Laurent, Milon, Morisset, Vasselle, Laufoaulu, Laménie, Lefèvre et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l’amendement n° 512.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous le savons, un plan de sauvegarde de l’emploi peut être remis en cause du fait de l’annulation de la décision de validation ou d’homologation prise par l’autorité administrative. Cet amendement vise à lever cette insécurité juridique.
M. le président : L’amendement n° 741 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 512 ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement revient à modifier les règles en cours de route.
Si la commission ne méconnaît pas les difficultés qu’a pu entraîner la réforme des PSE issue de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, auxquelles le présent projet de loi apporte des réponses, elle a jugé que l’on ne pouvait pas remettre en cause la sécurité juridique des recours actuellement pendants devant le juge administratif.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, a renforcé son contrôle des lois de validation, en exigeant notamment un motif « impérieux » d’intérêt général, et non plus un motif « suffisant » d’intérêt général.
La commission a considéré que l’amendement ne présentait pas les garanties suffisantes pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. Elle en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Monsieur Lenoir, l'amendement n° 512 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : Non, monsieur le président ; je ne voudrais pas être tenu pour responsable du retard dans l’examen du texte et puis, surtout, je devine le bonheur qui sera le vôtre, monsieur le ministre, de m’entendre dire que je retire l’amendement. (M. le ministre s’esclaffe.)
M. le président : L'amendement n° 512 est retiré.
Je mets aux voix l'article 104.
(L'article 104 est adopté.)