Octroi de mer : Article 2
debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont assujetties à l’octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l’article 1er, lorsque, au titre de l’année civile précédente, leur chiffre d’affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 300 000 € mentionné au premier alinéa s’apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’octroi de mer lui-même. Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l’année de référence, il est ajusté au prorata du temps d’exploitation. »
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère et Fontaine et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer le montant :
300 000
par le montant :
550 000
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 000 euros pour les entreprises produisant localement.
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, le Gouvernement a justifié sa décision de fixer à 300 000 euros le seuil d'assujettissement par une décision du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2014.
Dans un contexte de crise, cette décision nous paraît peu opportune. Vous avez tenté d’apporter une réponse à l’instant en indiquant qu’il y aurait des déductibilités en contrepartie, mais j’imagine que le solde sera forcément pénalisant pour les entreprises.
Cette mesure, qui élargit l'assiette de l'octroi de mer pour les collectivités, rapporterait 2,5 millions d’euros, mais à quel prix sur le plan social ? En effet, elle conduira environ 650 petites entreprises ultramarines à inscrire dans leur bilan une charge supplémentaire. Autrement dit, des entreprises de production locale, avec un chiffre d'affaires supérieur à 25 000 euros mensuel, devront s'acquitter de ce nouvel impôt.
Je m’interroge sur cette disposition un peu contradictoire, dans la mesure où le Président de la République avait promis qu'il n'y aurait plus de nouvelle imposition. Faire payer un impôt supplémentaire aux entreprises revient à les rendre plus vulnérables, moins compétitives. C’est finalement fragiliser leurs activités.
De surcroît, le taux de chômage dans les outre-mer est déjà bien supérieur à celui de l'Hexagone, comme chacun le sait. Par ailleurs, les consommateurs locaux paieront in fine plus cher des produits fabriqués sur leur territoire, alors qu’ils ont déjà un pouvoir d'achat bien inférieur à celui des consommateurs de la métropole.
Sur le plan de l’équité sociale, cette décision contribuera à creuser l'écart entre une population qui bénéficie d'un traitement majoré et une population, plus nombreuse, qui tire des revenus bien inférieurs d’une production locale.
En résumé, cette mesure me paraît contraire à l'ambition de soutenir le développement économique, l'initiative locale, et à la volonté de lutter contre le chômage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Je comprends les arguments intéressants et le raisonnement de Joël Guerriau.
Néanmoins, la commission est défavorable au présent amendement, qui est contraire à la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 que nous n’avons pas la possibilité de remettre en cause, s’agissant d’un accord scellé et réglé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je le conçois, cette disposition peut être discutée. Cependant, comme je l’ai déjà dit, pour la grande majorité des entreprises ultramarines, qui sont de petite taille, cette mesure aboutira plutôt à un allégement des formalités.
En revanche, je reconnais que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 300 000 euros et 500 000 euros devront faire des déclarations. Néanmoins, elles pourront déduire l’octroi qui grève leurs intrants, ce qui est déjà une compensation. Par ailleurs, en toute hypothèse, ce seuil figure dans les décisions de Bruxelles qui nous lient. Par conséquent, aujourd’hui, nous ne pouvons pas revenir dessus. Nous pourrons éventuellement voir, à l’occasion du rapport d’étape, si cette disposition s’est révélée contraire aux intérêts d’un nombre important d’entreprises. À ce moment-là, nous déciderons s’il y a lieu de demander aux autorités européennes de modifier leur approche.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Cornano, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)