Octroi de mer : Article additionnel après l’article 30
debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Les livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais donnent lieu à un reversement annuel affecté aux collectivités du département de destination des biens.
« Le versement est prélevé sur les produits de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional perçus dans le département de livraison. Il vient en complément des produits de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional perçus directement dans le département de destination au titre des articles 1er et 37.
« Il est calculé selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article 52. Ces modalités reposent sur l’application des taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional exigibles à la livraison dans le département à partir duquel les biens ont été expédiés ou livrés à :
« 1° La valeur en douane des biens en cas d’expédition sans transfert de la propriété. La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l’exportation ;
« 2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.
« Les taux applicables sont ceux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement intervient.
« Il est procédé au versement un an au plus tard après la date à laquelle a été réalisée l’expédition ou la livraison de biens dans le département de destination. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La loi relative à l'octroi de mer a organisé des règles d’échanges dérogatoires au droit commun entre la Guyane et le MUA, le marché unique antillais. Les biens livrés dans le MUA et expédiés en Guyane sont soumis à l’octroi de mer interne et à l’octroi de mer régional interne dans le département de livraison, et vice-versa.
Le département de consommation se trouve donc privé des recettes à double titre.
D’une part, l’application du droit commun est écarté et les produits importés ne sont plus soumis à l’octroi de mer externe dans le département de consommation. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales est évalué, en Guyane, à 4 millions d’euros par an et à 1,9 million d’euros par an pour le MUA.
D’autre part, les biens sont soumis à l’octroi de mer interne dans le territoire de livraison. Ce prélèvement est répercuté sur les consommateurs du territoire de consommation, mais il ne génère aucune recette pour les collectivités de ce territoire. Le gain pour les collectivités régionales de Martinique et de Guadeloupe varie de 500 000 à 600 000 euros par an. Les biens livrés en Guyane et expédiés dans le marché unique antillais ne sont actuellement pas soumis à l’octroi de mer interne et ne génèrent pas de recettes.
À l’issue de l’accord sur l’aménagement des règles d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, les conseils régionaux ont indiqué ne pas être opposés à la mise en place d’une clause de reversement entre la Guyane et le marché unique antillais, à l’instar de celle qui existe déjà entre la Guadeloupe et la Martinique pour les importations. Les taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional perçues dans le MUA sur les biens expédiés en Guyane, et inversement, pourront désormais faire l’objet d’un reversement au profit des collectivités du département de consommation.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences des dispositions arrêtées lors de la réunion du 28 avril dernier, mais aussi à mettre en œuvre de manière efficace les adaptations nécessaires à nos territoires, et ce dans un esprit de concertation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Cet amendement n’est pas inintéressant, donc il est intéressant ! (Sourires.)
Dans la mesure où ce dispositif ne figurait pas dans l’accord du 28 avril dernier, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car il est difficile d’en évaluer l’impact.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Monsieur le président, avant de donner mon avis sur cet amendement, permettez-moi de faire part au sénateur de la Guyane de la solidarité du Gouvernement avec les populations de Camopi qui viennent d’être frappées par des inondations. Je sais que, depuis hier, les hélicoptères de la sécurité civile, dont on voit l’intérêt, interviennent et que la solidarité a commencé à s’exercer. Je me suis rendue à Camopi en février dernier, monsieur le sénateur, et je tiens à ce que vous fassiez savoir aux populations concernées que nous ne les oublions pas et que nous sommes à leurs côtés.
L’amendement n° 25 rectifié soulève le problème des relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Nous avons examiné cette question lors de la réunion que nous avons eue ensemble. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, nous avons pu dégager des points d’accord sur des sujets qu’il était particulièrement urgent de régler et identifier d’autres secteurs sur lesquels nous devons continuer à travailler.
Par ailleurs, nous avons dégagé une méthode afin que les élus de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe puissent se retrouver et échanger sur les problèmes de perception, de taux différenciés de l’octroi de mer, de reversements éventuels, voire de lieu où l’imposition est due.
Nous prenons acte de la difficulté signalée dans l’amendement n° 25 rectifié et nous confions à la commission le soin d’examiner cette question et d’y apporter des réponses concertées.
Il m’avait d’ailleurs semblé, lors de la réunion que nous avons eue avec les élus de la Martinique notamment, que ces derniers étaient ouverts à une évolution sur ce sujet. En organisant une réunion et en examinant cette question sereinement, nous devrions donc parvenir à une solution dans un délai raisonnable.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient : J’ai pris note des propos tenus par Mme la ministre. En la circonstance, j’aimerais qu’on aille un peu plus vite que d’habitude, car il s’agit d’un problème important, qui représente un certain poids financier, comme en témoignent les chiffres que j’ai cités sur le niveau des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane.
Je retire mon amendement, madame la ministre, mais je souhaite que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour de la première réunion de l’instance de concertation qui, me semble-t-il, devrait se tenir dans le courant du mois de mai.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Je salue la sagesse de mon collègue de Guyane, qui a retiré son amendement.
Depuis la réunion du 28 avril dernier, on sent une certaine ouverture sur cette question, notamment chez les élus du conseil général de la Martinique. Il ne faudrait pas aller contre ce mouvement avec ce projet de loi.
Faisons confiance à ces élus, car ils sont capables d’établir progressivement un système ne spoliant pas les intérêts de la Guyane.
Saluons donc l’ouverture dont ils font preuve et continuons à travailler ensemble, de manière consensuelle et en toute intelligence, afin de trouver des solutions satisfaisantes pour le marché antillo-guyanais. Évitons de provoquer des crispations ou d’opposer les uns et les autres. La décision de mon collègue Patient de retirer son amendement va dans ce sens.