Octroi de mer : Article 32

Octroi de mer : Article 32

debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Serge Larcher : Le premier alinéa de l’article 47 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit … (le reste sans changement) » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le Département ».

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la deuxième phrase, après les mots : « en Guadeloupe, » sont insérés les mots : « en Guyane » et les mots : « en Guyane et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée à partir de 2005 à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.
Cette disposition, prise dans une loi de finances en 1974, à la suite des difficultés financières du conseil général, a été confortée dans la loi de 2004 relative à l’octroi de mer. Cette disposition est unique en France, en particulier dans les DOM. Elle permet à l’État de récupérer les recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du conseil général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.
Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement, qui pénalise très lourdement les communes de Guyane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : Je comprends très bien la position de Georges Patient, qui revient régulièrement sur la situation très particulière de la Guyane, comme il l’a fait avec l’amendement précédent.
On comprend que le régime très spécifique qu’il évoque, qui permet au département de percevoir 27 millions d’euros normalement affectés aux communes, pose problème à ces dernières. Mais on peut aussi se demander comment ferait le département si on lui retirait ces 27 millions d’euros. La solution n’est donc pas aisée à trouver.
Je rappelle que le département et la région devraient prochainement constituer une collectivité unique. Il sera alors peut-être plus facile de trouver une solution au sein de cet ensemble plus vaste, qui, globalement, ne disposera cependant pas de plus de moyens financiers.
Toujours est-il qu’on ne peut pas être a priori favorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, déstabiliserait les finances du département de la Guyane.
Deux autres amendements similaires à celui-ci ayant été déposés, j’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement, qui a peut-être une solution pour répondre positivement à la demande de Georges Patient.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous ne sous-estimons pas la difficulté soulevée dans ces amendements. Toutefois, la disposition en question est ancienne puisqu’elle date de 1974 : cela fait donc quarante ans que cette situation existe.
S’il est vrai que 27 millions d’euros sont prélevés au profit du département, il faut tout de même reconnaître que la part affectée aux communes est en constante progression. Elle est ainsi passée de 63 millions d’euros en 2008 à 76 millions d’euros en 2014. Cette évolution est logique, car la population de la Guyane ne cesse de croître. Par conséquent, la consommation augmente également.
Nous avons fait des efforts pour permettre un rattrapage en Guyane. À cet égard, je rappelle que, en 2014, la DGF par habitant du département, dont le montant s’établissait à 57,15 euros, était la plus élevée des DOM. C'est aussi celle qui connaît le plus fort taux d’augmentation des DOM.
Par conséquent, il nous semble que les difficultés des communes de la Guyane, dont nous somment conscients, sont aujourd’hui prises en compte. Ce n’est pas en « coulant » le département que l’on va régler la question.
Quand nous évoquerons le pacte pour la Guyane et que nous préparerons le rapprochement des deux collectivités, nous aurons sans doute à nous pencher sur cette question. En attendant, les choses ne sont pas assez mûres pour qu’elle puisse être réglée dans le présent projet de loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Obtenant régulièrement les mêmes réponses, je répéterai moi aussi la même chose, à savoir qu’il faut comparer ce qui est comparable. J’ai déjà évoqué cette question dans un rapport que j’ai rédigé. J’aurais préféré que vous me répondiez, madame la ministre, que l’adoption de dispositions plus favorables aux communes de Guyane était envisageable dans le prochain projet de loi de finances.
Vous avez évoqué le pacte pour la Guyane, madame la ministre : nous l’attendons lui aussi depuis un certain temps ! Or les Guyanais peuvent difficilement attendre. Je ne voudrais pas que l’on pense, sur le fondement des chiffres que vous venez de donner, que les communes de Guyane sont riches, car tel n’est pas le cas.
Je rappelle en effet que la Guyane connaît une croissance démographique exponentielle, la plus forte de France : près de 4 % par an – et jusqu’à 8 % dans certaines communes ! Le PIB est en revanche le plus faible de toutes les régions françaises, après Mayotte : il représente moins de 50 % du PIB de la métropole. En outre, plus du quart de la population vit dans des conditions difficiles. Tout cela doit donc nous conduire à porter une attention très soutenue à la Guyane.
Cela étant dit, je retire mon amendement, pour éviter de procéder à un vote qui en gênerait certains.

M. Joël Guerriau : Quel dommage !

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)