Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 87
debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 2312-5, au deuxième alinéa de l’article L. 2314-11, au premier alinéa des articles L. 2314-31 et L. 2322-5, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2324-13 et au deuxième alinéa de l’article L. 2327-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le juge judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-5 et au troisième alinéa de l’article L. 2327-7, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 2314-11, au deuxième alinéa des articles L. 2314-31 et L. 2322-5 et au dernier alinéa de l’article L. 2324-13, les mots : « de l’autorité administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « du juge judiciaire mentionné » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2324-13, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
5° Les articles L. 2314-20 et L. 2324-18 sont ainsi modifiés :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « Le juge judiciaire » ;
b) Aux premier et second alinéas, les mots : « , après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, » sont supprimés ;
6° Au début du second alinéa de l’article L. 2324-18, les mots : « L’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « Le juge judiciaire » ;
7° À l’article L. 2632-1, les mots : « la décision administrative prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « le jugement prévus aux deuxième et troisième alinéas ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 290 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Savary, Guerriau, Kern, Longeot et Canevet, Mme Loisier, MM. Bockel, Roche et Marseille, Mme Jouanno, MM. Pozzo di Borgo et Jarlier, Mme Joissains et M. Namy.
L'amendement n° 955 rectifié est présenté par M. Collombat et Mme Malherbe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 80.
Mme Annie David : Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à un véritable dialogue social dans l’entreprise et au rôle spécifique de l’autorité administrative, dont l’article 87 prévoit de transférer certaines compétences à la justice. Sur cette question, qui n’est pas anodine, aucun document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options n’a été présenté aux organisations syndicales de salariés ni, peut-être, aux représentants des employeurs.
En outre, la complexité de la procédure et les réticences à saisir la justice rendront la défense des salariés plus difficile ; cela risque d’amplifier l’asphyxie des tribunaux, que nous connaissons tous. La question du coût des procédures peut également jouer un rôle dissuasif. Enfin, le juge ne sera apparemment pas obligé de consulter les organisations syndicales pour prendre sa décision, ce qui, même si nous ne contestons pas l’impartialité des juges, pourrait s’analyser comme une régression du droit des salariés.
L’ensemble de ces éléments ne peut que nous inciter à supprimer l’article 87, d’autant que – vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre – un projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés est en préparation ; un document a d'ailleurs été remis aux organisations syndicales début avril. Avant de modifier le code du travail, il serait intéressant de connaître les propositions de François Rebsamen.
M. le président : Les amendements nos 290 rectifié bis et 955 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 80 ?
Mme Catherine Deroche : La commission spéciale a conservé l’article 87, qui prévoit de transférer de l’inspection du travail au juge judiciaire toute compétence en matière de règlement des différends relatifs à la préparation des élections professionnelles en entreprise. Il nous avait en effet semblé qu’il s’agissait d’une mesure de simplification. Du reste, aucune des personnes que nous avons auditionnées ne l’a critiquée.
Toutefois, depuis lors, des demandes de suppression ou au moins de modification de l’article 87 se sont exprimées. On sent qu’il existe, je n’irai pas jusqu’à dire des désaccords, mais en tout cas des visions différentes au sein du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaiterions connaître l’avis de M. le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’intention initiale du Gouvernement, à travers l’article 87, était d’unifier le contentieux des opérations préélectorales. Il subsiste en effet une compétence résiduelle de l’administration et du juge administratif. Nous avons donc proposé de la basculer vers l’autorité judiciaire afin de simplifier le processus pour les organisations syndicales comme pour les employeurs. Cette solution présenterait l’avantage de la lisibilité pour les acteurs de terrain habitués à manier ces dispositions.
J’entends cependant vos arguments, madame David. Vous évoquez la sensibilité du sujet et le besoin de cohérence dans le temps ; j’ai employé ce dernier argument tout à l'heure sur un autre sujet. Un projet de loi de modernisation du dialogue social est effectivement en préparation. Il est vrai aussi que le transfert de compétence augmenterait la charge de travail de la justice judicaire. Hier, nous avons eu débat similaire sur les prud’hommes. Il faut être cohérent. J’ai dit moi-même que nous cherchions à préserver le paritarisme pour ne pas encombrer la justice judiciaire.
Je souscris donc à vos arguments, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 80.
M. le président : Quelle est, en définitive, l’avis de la commission, madame la corapporteur ?
Mme Catherine Deroche : Pour ma part, je me contenterai de m’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiens cet amendement pour les raisons évoquées – l’encombrement de la justice judiciaire, notamment. En outre, il arrive trop souvent qu’on nous présente des dispositions sans aucune évaluation ni étude d’impact.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 87 est supprimé.