Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 93 bis
debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Duranton et Deromedi, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, Mouiller, P. Leroy et Trillard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel et Revet, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Kennel, Grand, Laménie, Grosdidier, Saugey et de Nicolaÿ et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l'article 93 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l’accès aux prêts bancaires.
Une problématique similaire existait auparavant en France concernant la création d’entreprises par les femmes, qui représentaient moins de 5 % des entrepreneurs entre 1970 et 1980.
Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes a été créé en 1989, afin d’améliorer l’accès des femmes à la création d’entreprises ou d’activités. Il garantit, selon le montant du prêt sollicité, jusqu’à 70 % ou 27 000 euros, les prêts bancaires accordés aux femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Par cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement d’engager une démarche similaire de création d’un fonds de garantie solidaire à destination des personnes souffrant de handicap, afin de promouvoir leur meilleure intégration dans notre économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Même si l’objet du rapport demandé est intéressant, la commission, qui a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à la remise d’un rapport, ne déroge pas à sa position pour ce qui concerne cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 268 rectifié est-il maintenu, madame Duranton ?
Mme Nicole Duranton : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 268 rectifié est retiré.