Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 97

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 97

debate, 07/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mmes Duranton et Deromedi, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, P. Leroy et Trillard, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Mayet, Vogel et Revet, Mme Bouchart, MM. Kennel, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l'article 97
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend l’évaluation de la première année de mise en œuvre de la convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture et de ses déclinaisons locales.
Dans le cadre de cette évaluation, il émet des propositions innovantes visant à lutter contre le travail illégal en agriculture et dans le secteur agroalimentaire.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Les actions prônées par la convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture du 24 février 2014 reposent principalement sur le préalable essentiel, mais non exclusif, d’une meilleure information et d’une meilleure coordination entre les parties prenantes du secteur agricole pour mener à bien cette lutte.
Par le présent amendement, il s’agit de faire en sorte que cette réflexion soit étendue aux bonnes pratiques mises en place dans d’autres secteurs professionnels, comme ceux du bâtiment et du transport, eux aussi durement touchés par le travail illégal : identification professionnelle, actions de suivi, contrôles d’exploitations spécifiques, en totale coordination avec les membres du comité de suivi de la convention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Je suis désolée pour ma collègue Nicole Duranton, mais il s’agit là encore d’une demande de rapport : l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : Madame Duranton, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Nicole Duranton : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 270 rectifié bis est retiré.