Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 85 bis
debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1276, présenté par M. Vergès, Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 85 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement ayant été déposé par de notre collègue Paul Vergès, je tenais absolument à le défendre. Il vise à réparer, autant que faire se peut, l’une des injustices dont l’outre-mer est victime. En l’occurrence, il s'agit des droits des salariés ultramarins, et cette injustice existe depuis 1994.
À la Réunion, par exemple, on constate une détérioration du climat social. De manière unanime, depuis plus d’un an, les syndicats réunionnais dénoncent ces grandes entreprises qui ont réalisé d’importants bénéfices en se gardant bien de réinvestir une partie de ces profits dans l’économie de l’île. C’est le cas, par exemple, dans le secteur automobile.
Depuis 2013, les organisations syndicales ont noté l’accélération des licenciements de travailleurs. Ces licenciements s’opèrent par groupes de neuf salariés par mois. Pourquoi par groupes de neuf ? Tout simplement parce que les entreprises ne sont pas tenues alors de respecter des procédures de licenciement et, surtout, n’ont pas l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi.
En outre, il convient d’ajouter les conséquences de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben ». Je ferai un bref rappel historique : en 1994, les SMIC des outre-mer étaient inférieurs au SMIC métropolitain. Un premier rapprochement s’opère en 1994. En 1995, c’est la deuxième phase. L’alignement complet du SMIC des départements d’outre-mer sur le niveau métropolitain ne sera effectif qu’au 1er janvier 1996, c’est-à-dire cinquante ans après la loi de 1946, dite « de départementalisation ». Rappelons aussi que les compléments coloniaux, quant à eux, ont été appliqués dès 1947. La décision relevait, là aussi, de l’État.
Cependant, revenons à l’article 16 de la loi Perben, aux termes duquel : « Les conventions et accords collectifs de travail, dont le champ d’application est national, précisent si celui-ci comprend les travailleurs d’outre-mer ».
Depuis cette date, les outre-mer sont donc exclus du champ d’application, sauf spécification. L’article 16 de la loi Perben a été codifié dans le code du travail, à l’article L. 2222-1, notamment à l’alinéa 3. En effet, celui-ci indique que « les conventions ou accords, dont le champ d’application est national, précisent si celui-ci comprend les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».
L’absence d’application de ces conventions collectives nationales dans les outre-mer a des conséquences sur les conditions d’emploi, sur l’accès à la formation professionnelle, sur les garanties sociales, notamment en ce qui concerne les salaires minimums des branches professionnelles.
En clair, les outre-mer sont discriminés. Le maintien de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail est donc une réelle atteinte à l’égalité de traitement des travailleurs ultramarins par rapport à leurs homologues de France métropolitaine. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons de le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Les dispositions posent de cet amendement des difficultés juridiques importantes.
Tout d’abord, s’il était adopté, on ne sait pas clairement quels principes s’appliqueraient, celui de l’application automatique à ces territoires ultramarins des conventions et accords collectifs de travail ou celui de la spécialisation. Il aurait été nécessaire de préciser ce point essentiel dans la rédaction de l’amendement, même si l’on devine l’intention de ses auteurs.
En outre, cet amendement s’applique également aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 74 de la Constitution, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont régies par un statut particulier défini par une loi organique. Je ne suis pas certaine que l’on puisse traiter de la même manière ces collectivités et les DOM.
Enfin, il aurait fallu une étude d’impact pour mesurer les enjeux d’un tel amendement, dans la mesure où ses dispositions risquent d’être une source de complexité pour les collectivités ultramarines, puisqu’elles bouleverseraient des règles établies depuis plus de vingt ans.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Madame David, je comprends le problème que vous soulevez et vous avez raison d’insister sur ce point.
En effet, la loi prévoit la mention expresse de l’application des conventions collectives nationales pour les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Celles-ci peuvent comporter des dispositions qui ne sont pas toujours applicables en l’état aux territoires ultramarins, compte tenu de leur spécificité.
Loin de constituer une discrimination, cette disposition permet de garantir que seuls les textes qui ont été négociés en tenant compte des spécificités de ces territoires seront applicables. Par conséquent, les mêmes règles ne s’appliquent pas partout, et il est nécessaire de tenir compte du contexte.
La couverture conventionnelle de l’outre-mer est un enjeu fort, dont le Gouvernement est pleinement conscient. Mon collègue François Rebsamen, en particulier, s’est engagé à mettre à disposition des partenaires sociaux, notamment ultramarins, une information en temps réel sur l’application des conventions étendues dans les départements d’outre-mer. Je renouvelle l’engagement du Gouvernement sur ce point.
L’application automatique visée par cet amendement reviendrait à appliquer des conventions qui n’ont pas pris en compte, dans le cadre de la négociation, les intérêts des territoires ultramarins. Néanmoins, je réaffirme qu’il s’agit bien d’une préoccupation du Gouvernement, et je pense que cela correspond à l’objet de cet amendement et au souhait de M. Vergès. Mes collègues George Pau-Langevin et François Rebsamen, en particulier, ont en tête cette problématique et travaillent en ce sens.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 1276 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Monsieur le ministre, cet amendement visait effectivement à rappeler au Gouvernement les engagements pris déjà en 2012 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, celui-ci avait déclaré devant les élus des outre-mer que « les conditions dans lesquelles une convention collective nationale est applicable dans les départements d’outre-mer doivent être précisées, de façon à éviter les situations où des branches n’ont aucun cadre conventionnel ».
Il avait alors été question d’une mission conjointe du ministère du travail et du ministère des outre-mer. Les élus des outre-mer attendent toujours les conclusions de cette mission et se demandent même si elle a réellement été constituée et si elle a pu commencer à travailler sur ce que le Premier ministre de l’époque avait proposé.
Monsieur le ministre, j’entends votre engagement et je comprends aussi les difficultés juridiques que cette mesure pourrait poser, notamment pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et d’autres territoires concernés également par cet alinéa. Par conséquent, au nom de mon collègue Paul Vergès, je peux retirer cet amendement.
Néanmoins, monsieur le ministre, sachez que les élus d’outre-mer restent attentifs et attendent que des mesures soient prises pour lutter contre ce qu’ils ressentent comme des discriminations. Même si, comme vous l’avez souligné, cet alinéa a été mis en place de façon à prendre en compte les spécificités de ces territoires, en attendant ceux-ci ont plutôt l’impression d’être discriminés. Il serait donc judicieux de voir avec eux comment il vous serait possible d’apporter une réponse à leurs interrogations.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1276 est retiré.