Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 53 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 53 bis

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 1er, aux premier et dernier alinéas de l’article 2, à la fin de l’intitulé du chapitre II, au premier alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du I, au II, deux fois, au III, trois fois, et au IV de l’article 6, au premier alinéa, à la fin du 4°, à la première phrase du neuvième alinéa, au dixième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, deux fois, de l’article 7, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 7-1, au premier alinéa et à la fin du 2° de l’article 7-2, aux première et seconde phrases du premier alinéa, au treizième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article 7-3, au premier alinéa de l’article 7-4, à la première phrase de l’article 8, à la première phrase du premier alinéa et au 2° du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au III de l’article 9, aux premier et second alinéas de l’article 10 et à l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 ²²juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, à la première colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la fin du premier alinéa de l’article 5 et à l’article 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 53 bis du projet de loi présente un aspect assez formel puisqu’il s’agit simplement de procéder à un petit ajustement, en remplaçant « BPI-Groupe » par « Bpifrance ».
On le voit, la portée normative de cet article est donc limitée, et le fait d’adopter ou de rejeter les dispositions que celui-ci contient paraît assez secondaire. Toutefois, l’occasion nous est ainsi offerte de revenir sur le bilan de la loi créant la Banque publique d’investissement, dite Bpifrance, et sur le rôle que l’établissement est censé jouer dans le paysage économique et financier du pays. Certes, nous avons déjà abordé le sujet avant l’interruption de nos travaux, mais quelques éclaircissements complémentaires me semblent nécessaires.
Le rapport annuel de Bpifrance, que tous les parlementaires ont pu recevoir, précise certaines données.
Le bilan de l’organisme, tout d’abord, fait apparaître 5,6 milliards d’euros « disponibles » à la vente.
Ces actifs ne sont que les titres cantonnés un temps dans le Fonds stratégique d’investissement - le FSI -, titres susceptibles d’être liquidés pour allouer le produit des cessions au financement des différentes actions de la banque. Ainsi, en 2013, selon le rapport annuel de l’établissement, les cessions de titres réalisées ont représenté près de 1,2 milliard d’euros, permettant de réaliser plus de 400 millions d’euros de plus-values, ce qui correspond à un taux de plus-value de 35 %.
On pourrait estimer qu’il s’agit là d’une gestion avisée du patrimoine mobilier ayant été cantonné dans le périmètre de Bpifrance lors de sa création. Mais l’activité de la banque, de ce fait, s’apparente à celle d’une sorte de « super-club d’investissement » cédant ou achetant des titres en fonction des opportunités offertes par le marché boursier.
Les plus-values de cession de titres constatées s’avèrent en effet supérieures au montant du résultat net bancaire, même si celui-ci n’a couvert qu’une partie de l’année. En d’autres termes, le résultat de Bpifrance repose uniquement sur l’accumulation des gains de cession et des dividendes perçus à raison de la composante de son passif !
En outre, Bpifrance continue, pour l’essentiel, à souscrire ses ressources sur les marchés financiers à titre onéreux. Ainsi les activités de crédit sont-elles financées à 53 % par des émissions obligataires, essentiellement composées de titres offrant un intérêt égal au taux Euribor à trois mois plus 10 à 15 points de base. À hauteur de 33 %, les ressources de ces activités de crédit sont assises sur la sollicitation des détenteurs de livrets de développement durable. Le solde repose sur des emprunts bilatéraux.
Il faut également noter que Bpifrance, pleine de sollicitude à l’égard des détenteurs de capitaux à la recherche de produits obligataires rentables, a opté, lors de ses plus récentes émissions, pour la mise sur le marché d’obligations de moyen et long termes au taux fixe de 0,75 %. La banque anticipe-t-elle, ce faisant, une remontée des taux dans quatre ou cinq ans ?… Quoi qu'il en soit, il serait sans doute temps, pour elle, de passer plus directement par la Banque centrale européenne et de procéder, dans le cadre de la politique de quantitative easing, au refinancement intégral de ses engagements.
En effet, la réalité du coût de collecte des ressources conditionne une offre de prêt difficile à supporter pour un certain nombre d’entreprises, surtout dans un contexte où les tendances déflationnistes, sous le triple effet de la baisse du prix des matières premières, de la réduction du coût du crédit et de la pression permanente sur le trop fameux « coût du travail », demeurent fortes.
Comment faire face aux contraintes d’un prêt de Bpifrance, même, comme dans un certain nombre d’opérations, avec un différé d’amortissement et une bonification par l’État, alors que la concurrence s’exerce de plus en plus à travers la baisse des prix de vente ? La question mérite sans doute d’être posée.
Bpifrance va, par exemple, se retrouver au premier rang de l’opération de financement des activités de recherche et développement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le groupe LFB, en apportant 250 millions d’euros, soit l’équivalent des capitaux propres inscrits au bilan de cet établissement. Comment un engagement de 250 millions d’euros pourrait-il être rémunéré par une entreprise dont le chiffre d’affaires est aujourd’hui inférieur à 500 millions d’euros et le résultat net comptable tout juste supérieur à 10 millions d’euros ?
Au-delà de son changement de dénomination et de caractère, Bpifrance n’est pas encore vraiment l’établissement que l’on pouvait attendre. Il serait temps, me semble-t-il, de voir comment il peut devenir une véritable banque publique.

M. le président : L'amendement n° 1746, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
à l'article 11
par les mots
au premier alinéa de l'article 11
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1746.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 53 bis, modifié.
(L'article 53 bis est adopté.)