Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 53 quater
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La mission d’aménager et de gérer le marché d’intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l’activité de ce marché est confiée par l’État à la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne jusqu’au 31 décembre 2050.
M. le président : L'amendement n° 1747, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2050
par l'année :
2049
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : . L'article 53 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à prolonger de seize ans la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la SEMMARIS. Cette mission s'achèverait ainsi en 2050, et non plus en 2034, la prolongation devant permettre à la société d'amortir d'importants investissements, ce qui ne semble pas possible avec la date actuelle de fin de concession.
Le principe de cette prolongation a été admis par la commission spéciale.
Cependant, le Gouvernement devait nous transmettre des éléments permettant d'apprécier la pertinence de l’échéance de 2050 au vu de la durée des investissements envisagés. Or, à ce jour, je n’ai reçu aucun élément, ni de la part du Gouvernement ni de celle de la SEMMARIS. Lors de l’examen de l’amendement tendant à introduire cet article additionnel, le Gouvernement s’en était d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée nationale : peut-être manifestait-il par là des doutes quant à la date retenue pour la fin de la concession...
Cet amendement vise donc à maintenir l'article 53 quater du projet de loi dans la navette, afin que les travaux sur la date de fin de la concession puissent se poursuivre et que le Parlement soit finalement en mesure d'émettre un vote parfaitement éclairé sur ce sujet.
Bien entendu, si Mme la secrétaire d’État nous apportait dans quelques instants des éléments de réponse plus détaillés, nous pourrions retirer cet amendement et voter l’article conforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat car, à ce jour, nous ne disposons pas de tous les éléments qui permettraient de trancher définitivement cette question. Un travail approfondi a été mené par les services du ministère et ceux de la SEMMARIS sur le plan d’investissement ainsi que sur les conditions d’exercice du mandat de gestion. Néanmoins, il paraît nécessaire que ces travaux puissent être conduits à terme. D’autres éléments pourront ainsi être apportés avant la fin de la navette parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1747.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 53 quater, modifié.
(L'article 53 quater est adopté.)